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Depuis le 1er janvier 2008, il est accordé aux employeurs, moyennant le respect de certaines conditions, une dispense de versement de 80 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations payées et/ou attribuées aux sportifs qu’ils occupent.
La dispense de versement du précompte professionnel est applicable aux rémunérations des sportifs qui n’ont pas atteint l’âge de 26 ans le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée.
Cette dispense est également octroyée aux employeurs qui paient et/ou attribuent des rémunérations à des “sportifs plus âgés” (c’est-à-dire de sportifs qui ont atteint l’âge de 26 ans au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée), à condition d’affecter au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense a été demandée, la moitié de cette dispense (soit 40 % du précompte professionnel retenu) à la formation de jeunes sportifs qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans au 1er janvier de ladite année.
On entend par fonds affectés à la formation de jeunes sportifs :
Toutefois, la rémunération des jeunes sportifs ne peut compter comme affectation valable que pour autant qu’elle n’excède pas huit fois le montant minimum de rémunération à percevoir pour être considéré comme sportif rémunéré.
Ce montant est fixé par arrêté royal et s’élève à 9 600 € pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.
La limite ne s’applique qu’aux rémunérations des jeunes sportifs. Les rémunérations des formateurs, entraîneurs ou accompagnateurs ne doivent ni être limitées ni atteindre un montant minimum pour satisfaire aux conditions prévues.
Le non-respect de la condition d’affectation des fonds dans le délai prescrit entraîne, pour l’employeur, une perte partielle de la dispense dans la mesure où les fonds non affectés devront être versés au Trésor, augmentés des intérêts de retard.
Un club occupe plusieurs sportifs, entraîneurs, accompagnateurs et autres membres du personnel.
Le précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs s’élève à 79 817 € (dont 35 617 € relatifs à des rémunérations de sportifs de 26 ans et plus).
L’employeur est donc dispensé de verser au Trésor 63 853,60 € (soit 79 817 X 80 %).
Fonds à affecter à la formation de jeunes sportifs : 35 617 € X 80 % X 50 % = 14 246,80 €.
Si la rémunération des travailleurs chargés de la formation des jeunes sportifs dans le club ainsi que la rémunération des jeunes sportifs (limitée à 9 600 X 8 pour la période du 01/07/2015 au 30/06/2016) sont supérieures à 14 246,80 €, la condition d’affectation sera respectée.
Sources :
Auteur : Isabelle Caluwaerts
22-09-2015
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