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Depuis le 1er janvier 2015, l'employeur est tenu de remplacer le travailleur en régime de chômage avec complément d'entreprise tant que ce dernier n'a pas atteint l'âge de 62 ans au moment de la rupture du contrat de travail.
L'employeur est tenu de remplacer tous les travailleurs en régime de chômage avec complément d'entreprise et ce, pendant au moins 3 ans.
Cette obligation de remplacement ne s'applique pas si l'entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration ou si le ministre de l'Emploi ou le directeur du bureau de chômage de l'ONEm lui a accordé une dispense.
En outre, une dispense de remplacement était accordée jusque fin 2014 pour le travailleur ayant atteint l'âge de 60 ans à la fin du contrat de travail.
Depuis le 1er janvier 2015, l'employeur est tenu de remplacer le travailleur tant que ce dernier n'a pas atteint l'âge de 62 ans au moment de la rupture du contrat de travail. L'âge du travailleur passe donc de 60 à 62 ans.
Attention, ce relèvement ne s'applique pas aux travailleurs qui entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise sur la base d'un RCC à partir de 60 ans (pour plus d'infos sur ce RCC, voyez l'Infoflash du 8 janvier 2015).
En outre, le relèvement de l'âge s'applique uniquement aux contrats de travail qui prennent effectivement fin après le 31 décembre 2014 et pour autant que le travailleur n'ait pas atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 31 décembre 2014.
Source : Arrêté royal du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B. 2 octobre 2013.
Auteur : Peggy Criel
09-01-2015
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