Dispense Convention de Premier Emploi (CPE) en CP 140 et 140

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Moyennant respect de certaines conditions, les employeurs sont tenus d’occuper un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans. Sauf s’il existe une dispense.

Obligation d’embauche

Les employeurs qui relèvent du secteur privé et qui occupent au moins 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ont l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans à concurrence d’un certain pourcentage de leur effectif calculé en équivalent temps: 3 % pour le secteur marchand et 1, 5 % pour le secteur non marchand.

Les employeurs qui n’occupent pas 50 travailleurs le 30 juin de l’année civile précédente ne doivent pas remplir cette obligation.

Possibilité de dispense

La loi relative aux CPE permet au SPF de l’Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale d’accorder une dispense totale de cette obligation aux secteurs qui le demandent. Cette dispense est accordée lorsque le secteur consacre au moins 0,15 % de la masse salariale trimestrielle en faveur des « groupes à risque » et qu’il réalise par ailleurs des efforts particuliers au niveau de l’engagement de travailleurs.

La CP 140 (location de voiture avec chauffeur) et la SCP 140.02 (entreprises de  taxis) ont fait usage de cette possibilité.

Les employeurs qui relèvent de la CP 140 ou 140.02  pour leurs ouvriers sont dispensés de l’obligation d’occuper des jeunes de moins de 26 ans. La dispense vaut du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Les employeurs qui relèvent des CP 140 ou 140.02 pour leurs ouvriers sont dispensés totalement, et ce même s’ils occupent des employés et si parmi leur personnel il y a plus d’employés que d’ouvriers.

Sources : Arrêté ministériel du 10 juin 2020 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur, M.B. 16.06.2020

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