Discours de politique générale fédérale : réformes du marché du travail en vue

Auteur: Legal Knowledge (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 14/10/2021 - 12:06
Dernière mise à jour: 15/10/2021 - 08:56

Plusieurs réformes du marché du travail ont été annoncées, ce 12 octobre 2021, par le Premier ministre Alexander De Croo lors du discours de politique générale.

Il s’agit principalement des réformes suivantes :

  • prévention de l’incapacité de travail de longue durée en renforçant l’approche du retour au travail via la responsabilisation de tous les acteurs concernés (mutuelles, employeurs, prescripteurs, travailleurs et entités fédérées) ;
  • renforcement du parcours de réintégration ;
  • plus de certificat médical pour les absences d’1 jour (maximum 3 fois par an), sauf dans les PME ;
  • semaine des 4 jours : répartition de la durée hebdomadaire de travail sur 4 jours par semaine ;
  • enregistrement du temps de travail (jurisprudence européenne) ;
  • droit à la déconnexion ;
  • télétravail : adaptation du cadre ;
  • e-commerce et travail de nuit : assouplissement du cadre ;
  • droit individuel à la formation : 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein (d’ici 2024) ;
  • plan “métiers en pénurie” : actions pour combler les emplois vacants (cumul partiel et temporaire des allocations de chômage avec le salaire dans un métier en pénurie, etc.) ;
  • réforme de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale et optimisation du bonus à l’emploi ;
  • sportifs professionnels : modification de la méthode de calcul des cotisations ONSS ;
  • réduction de cotisations ONSS patronales pour le 1er engagement : création d’une limite salariale de 4000 € ;
  • cadres étrangers : réforme du régime fiscal avantageux des « expats » ;
  • lutte contre la fraude fiscale ;
  • dispenses de versement de précompte professionnel : lutte contre les abus.

Important !

Ces réformes doivent encore faire l’objet de textes légaux ou réglementaires.

Pour certaines d’entre elles, une concertation doit avoir lieu préalablement notamment au niveau régional et avec les partenaires sociaux.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous avons plus de précisions sur leur contenu.

Principale source : https://news.belgium.be/fr/discours-de-politique-generale-federale-croissance-nouvelle-reformes-investissements.

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