Dimona obligatoire pour tous les contrats de formation en alternance

Les autorités publiques entendent créer un cadre juridique adapté afin de prévoir, dans la législation sociale, un traitement identique pour tous les jeunes qui suivent une formation en alternance.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’extension de l’obligation dite ‘Dimona’ (obligation d’enregistrer par voie électronique le début et la fin de l’occupation) à toutes les personnes qui, dans des circonstances similaires, combinent une formation avec une situation de travail.

Depuis le 1er janvier 2013, la déclaration Dimona est obligatoire pour toutes les personnes qui suivent une formation en alternance en exécution d’un des contrats suivants, reconnus par les autorités compétentes :

1. un contrat d’apprentissage des classes moyennes ;
2. un engagement d’apprentissage contrôlé ;
3. une convention de stage dans le cadre de la formation de chef d'entreprise ;
4. un contrat d’apprentissage industriel ;
5. une convention d'insertion socioprofessionnelle ;
6. une convention d’immersion professionnelle ;
7. une convention d’insertion ou de formation dans le cadre de l’enseignement secondaire à horaire réduit, l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou l’enseignement secondaire en alternance ;
8. un stage de transition ;
9. un contrat pour une formation professionnelle individuelle en entreprise, conclu à l’initiative du service compétent pour la formation professionnelle sous la dénomination propre à chaque région (IBO, PFI, FPI).

Pour la déclaration Dimona d’un jeune en stage de transition (nouveau statut depuis 2013), il faut utiliser le type TRI (TRansition Internship). 

La déclaration Dimona n’est pas obligatoire pour les ‘stages d’école’ prévus par un programme d’études reconnu, c’est-à-dire pour :

1. les stages pour lesquels les autorités compétentes imposent une durée explicite dans le cadre d’un cursus conduisant à la délivrance d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation de compétence professionnelle ;
2. les stages pour lesquels les autorités compétentes n’imposent pas de durée explicite, pour autant que leur durée totale n’excède pas 60 jours auprès d’un même employeur ou maître de stage ou cours d’une année scolaire ou académique (pour les établissements d’enseignement) ou au cours d’une année civile (pour les organismes de formation).

La nouvelle banque de données Dimona, qui est donc étendue, revêt une importance capitale au niveau de l’exécution du plan de relance. Elle sera utilisée pour le contrôle de l’obligation d’offrir 1 % de stages et de la réduction groupe-cible ‘tuteurs’.

Remarque concernant l’énumération des contrats (de 1 à 9) : pour les types 6 et 7, le cadre légal ne sera applicable qu’après leur intégration dans la réglementation relative à l’ONSS. Normalement, le Moniteur belge publiera prochainement un arrêté royal qui règle ce problème avec effet rétroactif.

Source : arrêté royal du 14 janvier 2013 modifiant en ce qui concerne son champ d’application l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi (Moniteur belge du 24 janvier 2013).

Auteur : Els Poelman

30-01-2013