Des heures supplémentaires nettes et sans motif ? C’est pour 2018 dans l’Horeca

Depuis le 1er décembre 2015, il est possible dans l’Horeca de faire prester par un travailleur à temps plein jusqu’à 360 heures supplémentaires « nettes » par an en respectant des conditions strictes. Comme nous vous l’annoncions dans un infoflash précédent, les heures supplémentaires nettes sont étendues aux heures supplémentaires volontaires pour permettre une plus large application de ce régime.

Rappel : les heures supplémentaires « nettes »

Jusqu’ici, pour pouvoir faire appel à ces heures supplémentaires, il faut faire face à une nécessité imprévue ou un surcroit extraordinaire de travail.

Outre ce motif, l’employeur doit également remplir plusieurs conditions : autorisation ou information de l’inspection sociale et accord de la délégation syndicale.

Enfin, le travailleur doit renoncer au repos compensatoire pour ces heures supplémentaires. Rappelons également que ce régime ne s’applique qu’aux travailleurs à temps plein.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies et que l’employeur utilise une caisse enregistreuse déclarée à l’administration fiscale, ces heures supplémentaires sont dites « nettes » car bénéficiant d’un régime fiscal et social avantageux.

• Au niveau social, ces heures supplémentaires (dites « nettes ») sont exclues de la notion de rémunération. Par conséquent, elles ne font l’objet ni de cotisation patronale ni de cotisation personnelle.
• Au niveau fiscal, elles constituent des revenus exonérés d’impôt.

De plus, ces heures ne font pas l’objet d’un sursalaire et comme le travailleur y a renoncé, aucun repos compensatoire n’est octroyé.

Vous retrouverez plus d’infos concernant les heures supplémentaires nettes dans l’information sectorielle « Durée du travail – I.4 Dépassement des limites de la durée du travail (travail supplémentaire) ».

Extension aux heures supplémentaires volontaires

Les formalités à remplir pour pouvoir appliquer ces heures supplémentaires limitent le recours à celles-ci. Pour cette raison, la loi prévoyant ce régime a été adaptée afin d’étendre l’utilisation de ces heures socialement et fiscalement avantageuses.

Les employeurs utilisant une caisse enregistreuse ont toujours la possibilité pour les travailleurs à temps plein de faire prester des heures supplémentaires « nettes » sur base des deux critères existants (nécessité imprévue ou surcroit extraordinaire de travail). A partir du 15 février 2018, ils ont dorénavant la possibilité de faire prester des heures supplémentaires volontaires jusqu’à 360 heures. La loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi prévoit en effet d’augmenter le quota sectoriel de 100 à 360 heures supplémentaires volontaires. Une CCT sectorielle ne sera plus requise.

Le quota de 360 heures supplémentaires nettes est unique et toutes les heures supplémentaires « nettes » seront additionnées pour apprécier le respect de celui-ci. Si 50 heures ont déjà été prestées en raison d’un surcroit extraordinaire de travail, 310 heures supplémentaires volontaires pourront encore être prestées.

Les 360 heures supplémentaires volontaires ne seront pas comptabilisées dans la limite interne contrairement à ce que prévoit la loi sur le travail. De plus, elles ne feront l’objet d’aucun sursalaire.

Pour avoir recours aux heures supplémentaires volontaires, il faudra respecter les règles afférentes à ces dernières, c’est-à-dire :

• avoir l’accord écrit et préalable du travailleur ;
• accord valable maximum 6 mois, renouvelable.

Sources : Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, M.B. 05.02.2018 ; Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 26.11.2015.

Auteur : Laurence Philippe

05-02-2018