Des CCT de plus en plus digitales

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Date:

La crise du coronavirus aura fortement limité les contacts physiques. Par conséquent, la conclusion et la signature de conventions collectives de travail (CCT) manuscrites sont devenues plus compliquées. L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 remédie à cette situation et confirme que les CCT peuvent être signées et déposées électroniquement.

Cet arrêté confirme le fait que la signature électronique est assimilée à la signature manuscrite. Par signature électronique, on ne vise que les signatures authentifiées par une carte d’identité électronique. Comme les signatures électroniques peuvent être apposées à des moments différents, il est précisé que la date de la CCT est celle indiquée dans la convention. Les signatures électroniques ne peuvent être apposées que par la suite.

Le dépôt des CCT, actes d’adhésion ou de dénonciation, signés manuscritement, continue à se faire au greffe du SPF Emploi, soit par la remise directe de l’acte, soit via la poste.

Le dépôt des CCT, actes d’adhésion ou de dénonciation, signés électroniquement, peut depuis le 1er mars 2020 se faire électroniquement. Ces actes doivent être déposés sur le site internet du SPF Emploi.

Par ailleurs, les commissions paritaires ont la possibilité de se réunir valablement en comité restreint depuis le 3 juillet.

Source : Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5  de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19(II) visant à  soutenir les travailleurs, (chapitre I), M.B. 3 juillet 2020.

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