Déplacements domicile – lieu de travail: plan de mobilité fédéral 2014

Afin de rendre les décisions politiques et sociales relatives à la mobilité plus performantes, une collecte triennale des données de mobilité est organisée depuis 2005 pour les grandes entreprises. Il s’agit du diagnostic de mobilité. Cette année, un nouveau diagnostic doit être établi.

Le nouveau formulaire à remplir par les entreprises vient d’être publié au Moniteur Belge du 8 juillet. C’est l’occasion de rappeler les obligations des entreprises à cet égard.

Les entreprises du secteur privé ou public qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs ont l'obligation de collecter, tous les 3 ans, des données concernant les déplacements effectués par leurs travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.

La moyenne de 100 travailleurs est calculée sur base des 4 trimestres qui précédent le 30 juin de l’année durant laquelle le diagnostic est effectué.

A noter que les données doivent être réunies :

• d'une part, pour l'unité d'établissement correspondant au siège principal de l'entreprise et ce, pour les travailleurs qui y sont occupés, quel que soit leur nombre ;
• et d'autre part, pour toute autre unité d'établissement comptant au moins 30 travailleurs.

Les données de mobilité à collecter ont trait à la situation de l'entreprise au 30 juin de l'année concernée, soit au 30 juin 2014. Si le 30 juin n’est pas un jour représentatif (notamment en raison d’une grève), l’entreprise peut prendre les données d’un autre jour pour les questions du diagnostic portant sur un jour particulier.

Les employeurs ont jusqu'au 31 janvier 2015 pour communiquer au SPF Mobilité et Transport les données concernant les déplacements domicile-lieu de travail de leurs travailleurs.

Après avoir communiqué ces données au Conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs et obtenu leur avis dans un délai de 2 mois, les données doivent être communiquées au SPF Mobilité et Transports avant le 31 décembre de l'année concernée (pour 2014, la date a déjà été reportée au 31 janvier 2015).

Le SPF Mobilité va ensuite gérer ces renseignements dans une banque de données.

Le questionnaire à remplir est consultable et téléchargeable sur le site portail fédéral sous ce lien. A noter qu’il doit directement être complété par voie électronique sous ce lien avec le même nom d’utilisateur et le même mot de passe que pour les déclarations de personnel DIMONA/DMFA. Un FAQ est également mis à votre disposition par le SPF Mobilité et Transports.

L’employeur qui ne remplirait pas l’obligation d’établir un diagnostic de mobilité au sein de son entreprise pourrait se voir appliquer une sanction de niveau 2, à savoir le paiement d’une amende pénale de 50 à 500€ ou d’une amende administrative de 25 à 250€. Ces montants doivent être multipliés par les décimes additionnels.

Sources : Loi-programme du 8 avril 2003, MB du 17 avril 2003; Arrêté royal du 16 mai 2003 d’exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte des données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, MB du 5 juin 2003 ; Arrêté ministériel du 30 juin 2014 modifiant l’arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, MB du 8 juillet 2014.

Auteur : Anne Beckers

16-07-2014