Demander un plan de paiement à l'administration fiscale : rapide et facile

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Vous avez une dette en cours auprès du SPF Finances, mais vous ne pouvez pas régler le montant demandé à temps à cause de problèmes de paiement temporaires ? Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander un plan de paiement échelonné.

Quelles sont les conditions pour obtenir un plan de paiement ?

Vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois à compter de la date limite de paiement.

Si vous remplissez les conditions suivantes, vous pouvez obtenir un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et dépenses :

  • la demande doit être introduite à temps (au plus tard à la date limite de paiement de votre dette) ;
  • vous n'avez pas d'autres dettes envers le SPF Finances ;
  • vous respectez les obligations relatives à la déclaration et au paiement des impôts à la source (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier, etc.).

Attention, un plan de paiement s’accompagne aussi d’intérêts de retard.

Comment demander un plan de paiement ?

Il est désormais très simple de demander un plan de paiement en ligne pour une période allant jusqu'à quatre mois. Surtout si vous soumettez votre demande dès que vous recevez l’invitation à payer.

Vous ne devez pas remplir de formulaire, car vous pouvez demander votre plan de paiement via MyMinfin.be. Il n’est pas non plus nécessaire de remplir de questionnaire. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web du SPF Finances.

Vous saurez directement si votre demande de plan est acceptée.

Plan de paiement à plus long terme

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un plan de paiement réparti sur une période maximale de quatre mois, cela ne signifie pas pour autant que vous n’entrez pas en ligne de compte pour obtenir un plan de paiement. Le SPF Finances tiendra toutefois compte de vos revenus et de vos dépenses pour déterminer si et pour quelle durée il vous accordera un plan de paiement.

Source : Communiqué SPF Finances, Demander un plan de paiement en ligne : facile et rapide sur le nouveau formulaire électronique de MyMinfin.

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