Déductibilité fiscale des primes PLCI 2022 en cas de report de cotisations sociales

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Les primes PLCI versées (basées sur les cotisations sociales) sont en principe entièrement déductibles fiscalement (déduction à 100% en tant que frais professionnels et déduction des revenus nets et donc de l’assiette de calcul des cotisations sociales) à condition que toutes les cotisations sociales légalement dues pour l’année considérée et prises en considération pour la constitution de la pension légale aient été payées.

En 2020 et 2021, l’administration fiscale a accordé une tolérance ponctuelle en cas de report de paiement de cotisations sociales en raison de la crise de la Covid-19 sur la déductibilité fiscale des primes PLCI de telle sorte que les primes PLCI payées au cours de l’année concernées soient toute de même déductibles fiscalement en tant que frais professionnels.

Pour cette année 2022, il a été décidé de mettre fin à cette tolérance fiscale. Un report de cotisations octroyé en 2022 fera dès lors obstacle à cette déductibilité fiscale en 2022 et la prime PLCI payée en 2022 ne sera déductible fiscalement que si l’indépendant concerné paie les cotisations sociales.

Quelles sont les cotisations sociales concernées ?

  • les cotisations dues pour 2022 (y compris les cotisations de régularisation de qui viennent à échéance en 2022) ;
  • les cotisations de 2020 reportées en 2021 pour lesquelles il a obtenu un plan d'apurement à échéance en 2022 ;
  • les cotisations de 2021 reportées en 2022.

Il faut donc que TOUTES ces cotisations sociales légalement dues en 2022 soient payées au 31 décembre 2022 pour que les primes PLCI payées en 2022 puissent être déduites fiscalement à titre de frais professionnels.

Par contre, si le travailleur indépendant concerné ne paie pas ces cotisations sociales exigibles en 2022, cela n’affecte pas l’admissibilité de la déduction des primes PLCI payées en 2021 ou en 2020.

 

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