Décompte de décembre : du changement à partir de 2014

Auteur: Catherine Legardien
Date:

Les règles en matière de pécule de sortie que l’employeur doit octroyer au mois de décembre à l’employé qui a réduit son temps de travail seront adaptées à partir du 1er janvier 2014.

Pour rappel, actuellement et depuis le 1er janvier 2007, un pécule de sortie doit être calculé lorsqu’un employé diminue (temporairement ou définitivement) le nombre hebdomadaire moyen d’heures prestées chez le même employeur.

Dans ce cas, l’employeur doit liquider un pécule de sortie avec le paiement de la rémunération du mois de décembre de l’année au cours de laquelle la diminution a eu lieu. C’est ce que l’on appelle communément le décompte de décembre.

Rien ne change pour 2013. Les règles en vigueur depuis 2007 s’appliqueront donc encore au mois de décembre 2013.

Par contre, à partir du 1er janvier 2014, de nouvelles règles entreront en vigueur. Nous y reviendrons dans un prochain Infoflash.

 

Source : arrêté royal du 7 novembre 2013 modifiant l’article 46, §3 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 21 novembre 2013.

Auteur : Catherine Legardien

11-12-2013

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.