Décisions anticipées pour le remboursement de frais

Auteur: Isabelle Caluwaerts (Legal Expert)
Date:

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Les entreprises qui souhaitent obtenir une décision anticipée en matière de frais propres à l’employeur pour le télétravail imposé dans le cadre des mesures gouvernementales pour le Covid-19 peuvent le faire au moyen d’un modèle de demande disponible sur le site du Service des décisions anticipées du SPF Finances. Isabelle Calluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional, nous explique.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de l’octroi temporaire d’une indemnité forfaitaire de télétravail pour couvrir les frais exposés par les travailleurs et qui sont à charge de l’employeur, pour le télétravail obligatoire imposé aux entreprises, tant que les mesures prises par le Conseil National de Sécurité sont d’application. Cette indemnité sera considérée comme étant un remboursement de dépenses propres à l’employeur, non imposable dans le chef du bénéficiaire pour la durée de la crise du Coronavirus, à concurrence d’un montant maximal de 126,94 € par mois (en référence au montant prévu dans les instructions administratives de l’ONSS du premier trimestre 2020).

Quels travailleurs ?

Etant donné qu’il s’agit d’une mesure spécifique et temporaire, aucune différence n’est faite entre les différentes catégories de fonctions et l’ensemble des collaborateurs recevront la même indemnité.

Quels frais ?

Les frais couverts par l’indemnité regroupent les frais liés à l’aménagement et à l’usage d’un bureau au domicile privé du travailleur, les frais de petit matériel de bureau, les dépenses d’entretien et de nettoyage du bureau, les frais d’électricité, d’eau et de chauffage, les assurances, le précompte immobilier, …

Dans le but d’éviter un éventuel double emploi avec d’autres indemnités pour frais de bureau, seules les indemnités accordées conformément à la demande de décision anticipée pourront être octroyées.

Comment procéder ? 

Le formulaire de demande est disponible sur le site www.ruling.be et est à adresser au Président du Service des décisions anticipées par courriel (dvbsda@minfin.fed.be).

Sources : https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19

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