Les entreprises qui souhaitent obtenir une décision anticipée en matière de frais propres à l’employeur pour le télétravail imposé dans le cadre des mesures gouvernementales pour le Covid-19 peuvent le faire au moyen d’un modèle de demande disponible sur le site du Service des décisions anticipées du SPF Finances. Isabelle Calluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional, nous explique.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de l’octroi temporaire d’une indemnité forfaitaire de télétravail pour couvrir les frais exposés par les travailleurs et qui sont à charge de l’employeur, pour le télétravail obligatoire imposé aux entreprises, tant que les mesures prises par le Conseil National de Sécurité sont d’application. Cette indemnité sera considérée comme étant un remboursement de dépenses propres à l’employeur, non imposable dans le chef du bénéficiaire pour la durée de la crise du Coronavirus, à concurrence d’un montant maximal de 126,94 € par mois (en référence au montant prévu dans les instructions administratives de l’ONSS du premier trimestre 2020).