Deal pour l’emploi : Le régime hebdomadaire alterné

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
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Nous vous l’avions annoncé, plusieurs mesures visant à augmenter le taux d’emploi ont été adoptées. La loi est maintenant publiée. Le régime hebdomadaire alterné est l’une des mesures prise afin de permettre au travailleur occupé à temps plein de demander l’adaptation de son horaire de travail. 

Principe

L’employeur peut permettre à ses travailleurs occupés à temps plein d’être occupé dans un horaire de travail réparti sur un cycle de 2 semaines. Le travailleur prestera ainsi dans ce régime jusqu’à 45 heures la première semaine et sera occupé dans un horaire plus léger la semaine suivante. L’objectif est de permettre, notamment pour les parents ayant des enfants en garde alternée, de mieux concilier vie privée et vie professionnelle.

Rappelons que les travailleurs à temps partiels peuvent déjà être occupés dans un horaire cyclique.

Caractéristiques du régime hebdomadaire alterné

Cycle de 2 semaines

Le travailleur occupé dans un régime hebdomadaire alterné pourra prester jusqu’à 9 heures par jour et 45 heures par semaine. Les heures prestées la première semaine doivent être compensées la deuxième semaine afin de respecter la durée hebdomadaire moyenne.

Le cycle de 2 semaines est une succession de 14 horaires de travail journaliers dans un ordre fixe. La semaine n’est pas entendue ici au sens de la période s’étendant du lundi au dimanche mais comme une succession de 7 jours.

Par exemple, un travailleur peut être occupé du lundi 21 au vendredi 25 novembre selon un horaire comprenant 45 heures de travail. Du lundi 28 novembre au vendredi 2 décembre, il ne pourra prester que 31 heures afin de respecter la durée hebdomadaire moyenne de 38 heures qui s’applique dans son entreprise.

Un autre travailleur est lui occupé du mercredi 23 au mardi 29 novembre selon un horaire comprenant 43 heures de travail. Du mercredi 30 novembre au mardi 6 décembre, il sera occupé selon un horaire comptabilisant 33 heures de travail.

Cycle de 4 semaines

Le cycle s’étend en principe sur 2 semaines mais dans deux cas de figure, il peut s’étendre sur une période de 4 semaines.

D’une part, au cours du 3ème trimestre de l’année, le cycle peut s’étendre sur une période 4 semaines consécutives. L’objectif est de permettre aux parents séparés de pouvoir s’organiser au mieux pendant le trimestre des grandes vacances scolaires.

D’autre part, il est possible de convenir que le cycle s’étendra sur 4 semaines suite à un événement imprévu dans le chef du travailleur.

Dans les deux cas, la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne sur cette période de 4 semaines.

Procédure

Pour que le travailleur puisse être occupé dans un régime hebdomadaire alterné, l’employeur devra modifier le règlement de travail de l’entreprise et le travailleur devra effectuer une demande. L’employeur n’a aucune obligation d’introduire ce régime de travail.  

Mise en place au niveau de l’entreprise

L’employeur qui souhaite permettre à ses travailleurs d’être occupés selon un régime hebdomadaire alterné doit modifier son règlement de travail afin de prévoir un cadre temporel dans lequel s’inscrira les horaires de travail concrets des travailleurs. Tous les horaires concrets des travailleurs ne doivent pas figurer au règlement de travail mais dans la convention qu’ils concluront avec l’employeur.

Ce cadre temporel prévoira au moins :

  • La durée hebdomadaire moyenne de travail à respecter dans le cycle ;
  • Les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être fixées ;
  • La plage journalière dans laquelle des prestations de travail peuvent être fixées ;
  • La durée du travail journalière minimale et maximale, celle-ci ne pouvant dépasser 9 heures ;
  • La durée du travail hebdomadaire minimale et maximale, celle-ci ne pouvant dépasser 45 heures.

Demande du travailleur

Lorsque l’employeur permet la prestation du temps plein sur un cycle de 2 semaines, le travailleur qui le souhaite peut faire une demande pour entrer dans ce système. Il peut également faire sa demande avant que l’employeur n’ait prévu le régime dans son règlement de travail. La demande du travailleur doit se faire par écrit (sur papier ou par voie électronique) et précéder son entrée dans le nouvel horaire de travail. Cette demande est valable pendant 6 mois maximum mais peut être renouvelée.

Si l’employeur refuse la demande du travailleur, il devra motiver son refus par écrit et le communiquer au travailleur endéans le mois. Ce refus pourra se faire sur papier ou par voie électronique.

Convention entre l’employeur et le travailleur

Si l’employeur est d’accord, il conclut avec le travailleur une convention qui reprend l’horaire de travail concret du travailleur. Cette convention doit contenir les éléments suivants :

  • Le cycle convenu (succession de 14 horaires journaliers successifs). Ce cycle doit s’inscrire dans le cadre prévu au règlement de travail ;
  • Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le régime s’applique. On doit pouvoir à tout moment déterminer quand commence le cycle.

Cette convention est conclue par écrit au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler dans son nouvel horaire. Elle est renouvelable suite à une nouvelle demande du travailleur.

Une copie de cette convention est transmise au travailleur.

Lorsque le travailleur souhaite respecter la durée hebdomadaire moyenne sur 4 semaines suite à un événement imprévu (voir ci-dessus), il peut en faire la demande par écrit en justifiant les raisons qui le poussent à demander cette adaptation. Une convention sera ensuite conclue et annexée à la convention initiale.

Consultation et conservation

La demande et la convention (ou une copie de celles-ci) doivent se trouver, durant la période sur laquelle elles portent, soit sous forme papier, soit sous forme électronique, à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Elles doivent ensuite être conservées par l’employeur durant une période de 5 ans à compter de la fin de la période sur laquelle elles portent. L’employeur qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une sanction pénale.

Il faut respecter les mêmes obligations pour la convention conclue afin d’appliquer un régime hebdomadaire adapté en cas d’événement imprévu mais cette convention ne doit être conservée qu’un an à partir du jour où les horaires convenus cessent d’être en vigueur.

Sursalaire et heures supplémentaires

Un sursalaire est normalement dû lorsque la durée hebdomadaire de travail dépasse 40 heures par semaine (ou une durée inférieure prévue par une Convention Collective de Travail). Aucun sursalaire n’est dû pour le temps presté dans le respect des conditions et limites prévues par le régime hebdomadaire alterné. 

Comme le but de ce régime est de permettre de travailler moins une semaine sur deux, le travailleur ne peut effectuer, pendant la semaine où il preste moins d’heures, des heures supplémentaires volontaires. Il peut cependant en prester pendant la première semaine du cycle et peut pendant les 2 semaines du cycle prester des heures supplémentaires ponctuelles.

Fin du régime

Le régime hebdomadaire alterné cessera à la fin de la période prévue dans la convention, période qui est de maximum 6 mois. Une nouvelle demande et une nouvelle convention peuvent ensuite être conclues.

Le travailleur a aussi le droit de mettre fin anticipativement à ce régime hebdomadaire alterné. Il doit pour cela notifier son intention 2 semaines avant le début d’un nouveau cycle. L’employeur, lui, ne peut pas mettre fin anticipativement à ce régime.

Traitement défavorable et protection contre le licenciement

Le travailleur qui effectue une demande afin de pouvoir être occupé dans un régime hebdomadaire alterné ne peut être traité de façon défavorable et est protégé contre le licenciement. L’employeur ne peut mettre fin au contrat sauf pour des motifs étrangers à la demande. Aucune sanction spécifique n’est cependant prévue en cas de non-respect de cette obligation.

Envie d’introduire le régime hebdomadaire alterné dans votre entreprise ?

Cette nouvelle mesure entre vigueur le 20 novembre 2022.

Vous avez des questions concernant le régime hebdomadaire alterné ? N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners via legalpartners@partena.be. Vous pourrez examiner les besoins de votre entreprise et de vos travailleurs afin de voir si le régime hebdomadaire alterné y répond au mieux. D’autres régimes de travail peuvent peut-être s’avérer plus adéquats.

 

Source : Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10 novembre 2022.

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