Deal pour l’emploi : La semaine de 4 jours

Nous vous l’avions annoncé, plusieurs mesures visant à augmenter le taux d’emploi ont été adoptées. La loi est maintenant publiée. La semaine de 4 jours est l’une des mesures prise afin de permettre au travailleur occupé à temps plein de demander l’adaptation de son horaire de travail. 

Principe

L’employeur peut permettre à ses travailleurs occupés à temps plein de prester plus de 9 heures par jour sans sursalaire et d’être ainsi occupés 4 jours par semaine (au lieu de 5). L’objectif est de libérer chaque semaine un jour ouvrable pour permettre au travailleur de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

Procédure

Pour que le travailleur puisse prester son temps plein sur 4 jours, l’employeur devra agir au niveau de l’entreprise et le travailleur qui le souhaite devra effectuer une demande. L’employeur n’a aucune obligation d’introduire ce régime de travail.  

Mise en place au niveau de l’entreprise

La procédure à respecter pour mettre en place la semaine de 4 jours va dépendre de la durée hebdomadaire effective appliquée dans l’entreprise. En principe, la durée hebdomadaire de travail ne sera pas modifiée. L’employeur peut cependant volontairement décider de réduire collectivement le temps de travail afin de permettre plus facilement la prestation du temps plein sur 4 jours.

38 heures maximum par semaine

Dans les entreprises occupant leurs travailleurs 38 heures maximum par semaine de façon effective, l’employeur qui souhaite permettre aux travailleurs d’être occupés 4 jours par semaine peut augmenter la durée journalière maximale à 9h30 en modifiant le règlement de travail. Afin d’ajouter ce nouvel horaire de travail au règlement de travail, la procédure normale de modification doit être respectée.

Plus de 38 heures par semaine

Dans les entreprises occupant leurs travailleurs plus de 38 heures par semaine de façon effective (en octroyant donc des jours de repos compensatoire), l’employeur qui souhaite permettre aux travailleurs d’être occupés 4 jours par semaine peut augmenter la durée journalière maximale à plus de 9h30 en adoptant une convention collective de travail (CCT).

Par exemple, une entreprise occupe ses travailleurs 40 heures par semaine avec octroi de 12 jours de repos compensatoire par an. Cette entreprise peut permettre la prestation de 4 journées de 10 heures de travail en adoptant une CCT. Une entreprise qui occupe ses travailleurs 39 heures par semaine avec octroi de 6 jours de repos compensatoire par an peut permettre la prestation de 4 jours de 9h45 moyennant l’adoption d’une CCT.

Lorsque la durée journalière de travail est augmentée par CCT, le règlement de travail peut être adapté à partir du dépôt de cette CCT au greffe du SPF Emploi sans que la procédure de modification du règlement de travail ne doive être respectée.

Demande du travailleur

Lorsque l’employeur permet la prestation du temps plein sur 4 jours, le travailleur qui le souhaite peut faire une demande pour entrer dans ce système. Sa demande doit se faire par écrit (sur papier ou par voie électronique) et précéder son entrée dans le nouvel horaire de travail. Cette demande est valable pendant 6 mois maximum mais peut être renouvelée.

Si l’employeur refuse la demande du travailleur, il devra motiver son refus par écrit et le communiquer au travailleur. Ce refus pourra se faire sur papier ou par voie électronique.

Convention entre l’employeur et le travailleur

Si l’employeur est d’accord, il conclut avec le travailleur une convention qui reprend l’horaire de travail concret du travailleur. Cette convention doit contenir les éléments suivants :

• Le début et la fin de la journée de travail ;
• Le moment et la durée des intervalles de repos ;
• Les jours d’interruption régulière du travail ;
• Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle la semaine de 4 jours s’applique.

Cette convention est conclue par écrit au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler dans son nouvel horaire. Elle est renouvelable suite à une nouvelle demande du travailleur.

Une copie de cette convention est transmise au travailleur.

Consultation et conservation

La demande et la convention (ou une copie de celles-ci) doivent se trouver, durant la période sur laquelle elles portent, soit sous forme papier, soit sous forme électronique, à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Elles doivent ensuite être conservées par l’employeur durant une période de 5 ans à compter de la fin de la période sur laquelle elles portent. L’employeur qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une sanction pénale.

Sursalaire et heures supplémentaires

Un sursalaire est normalement dû lorsque la durée journalière de travail dépasse 9 heures par jour. Lorsque la semaine de 4 jours est introduite, aucun sursalaire n’est dû pour le temps presté dans ce cadre au-delà de 9 heures. 

Comme le but de la semaine de 4 jours est de libérer un jour sur la semaine, le travailleur ne peut effectuer ce jour-là d’heures supplémentaires volontaires. Il pourra cependant prester d’autres types d’heures supplémentaires (par exemple en cas de surcroît extraordinaire de travail).

Traitement défavorable et protection contre le licenciement

Le travailleur qui effectue une demande afin de pouvoir être occupé dans une semaine de 4 jours ne peut être traité de façon défavorable et est protégé contre le licenciement. L’employeur ne peut mettre fin au contrat sauf pour des motifs étrangers à la demande. Aucune sanction spécifique n’est cependant prévue en cas de non-respect de cette obligation.

Envie d’introduire la semaine de 4 jours dans votre entreprise ?

Cette nouvelle mesure entre vigueur le 20 novembre 2022.

Vous avez des questions concernant la semaine de 4 jours ? N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners via legalpartners@partena.be.

Source : Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10 novembre 2022.