Nous vous l’avions annoncé, le Deal pour l’emploi visant à augmenter le taux d’emploi a été publié. L’horaire des travailleurs à temps partiel en horaire variable doit désormais être affiché au moins 7 jours ouvrables à l’avance. Il existe cependant des dérogations sectorielles.
Prolongation du délai
Les travailleurs à temps partiel en horaire variable doivent pouvoir prendre connaissance de leur horaire dans un certain délai. Jusqu’ici, l’employeur avait l’obligation de porter à la connaissance des travailleurs un avis au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Ce délai est prolongé à 7 jours ouvrables.
La mesure entre en vigueur le 20 novembre 2022. Les employeurs qui ne respecteraient pas encore ce délai de 7 jours ouvrables ont cependant jusqu’au 20 août 2023 pour mettre en ordre leur règlement de travail. Dans l’intervalle, ils peuvent continuer à appliquer le délai de 5 jours ouvrables.
Dérogations sectorielles
Jusqu’à présent, les secteurs pouvaient déroger au délai de 5 jours ouvrables et réduire ce délai à 1 jour au minimum en adoptant une Convention Collective de Travail (CCT). Les secteurs pourront toujours déroger au délai de 7 jours mais le nouveau délai dérogatoire devra être d’au moins 3 jours ouvrables.
Des dispositions transitoires ont cependant été prévues pour 5 secteurs.
L’Horeca et l’entretien du textile
Dans le secteur de l’industrie hôtelière (CP 302) et dans le secteur de l’entretien du textile (CP 110), il existe une CCT qui prévoit un délai inférieur à 3 jours ouvrables. Dans l’Horeca, les employeurs ont la possibilité de prévenir les travailleurs 48 heures à l’avance à condition de recevoir l’autorisation de la commission paritaire. Dans le secteur de l’entretien du textile, il existe également une procédure propre au secteur qui permet de réduire le délai à 1 journée de travail.
Ces deux secteurs ont la possibilité jusqu’à la fin de l’année d’adopter une nouvelle CCT afin de prolonger ce régime dérogatoire. A défaut, le délai sera allongé à 3 jours ouvrables dans ces deux secteurs à partir du 1er janvier 2023.
Maintien des CCT existantes dans 3 autres secteurs
Dans les 3 secteurs suivants, les CCT actuelles resteront en vigueur après le 31 décembre 2022 :
- La CP 121 : secteur du nettoyage : 24 heures en cas de nécessité imprévue et avec l’accord du travailleur.
- La CP 145 : entreprises horticoles : 48 heures.
- La CP 200 : uniquement pour les auto-écoles : un jour ouvrable à l’avance.
Besoin d’aide pour adapter votre règlement de travail ?
Ce changement entre vigueur le 20 novembre 2022. Vous disposez cependant d’un délai de 9 mois pour vous adapter.
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Source : Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10 novembre 2022.