Deal pour l’emploi : E-commerce

Le Deal pour l’emploi vise à augmenter le taux d’emploi. Afin d’essayer de concurrencer les pays limitrophes en matière d’e-commerce, il existe deux nouvelles possibilités pour introduire le travail de nuit dans l’e-commerce de biens meubles.

Employeurs concernés

Si le travail de nuit est autorisé pour toutes les entreprises qui assurent des services logistiques et de soutien liés à l’e-commerce (tant de biens que de services), les deux mesures décrites ci-dessous ne s’appliquent qu’à l’e-commerce de biens meubles. Ces mesures ne s’appliquent donc pas à des entreprises commercialisant en ligne des services comme des produits d’assurance.

Les services de logistique et de soutien liés au commerce électronique de marchandises comprennent toutes les activités nécessaires pour livrer un produit de la manière la plus efficace à un moment et en un lieu déterminé pour un client final (consommateur). 

Cela comprend le traitement des commandes, l’emballage, l’expédition, la livraison physique et le suivi du flux de marchandises, mais aussi l’entreposage, la gestion des stocks, la gestion du fret et d’autres activités de soutien au transport ainsi que les points relais et le service après-vente téléphonique.

Travail de nuit visé

Le Deal pour l’emploi prévoit deux nouvelles manières d’introduire le travail de nuit. On ne vise pas ici les régimes de travail comportant des prestations de nuit (prestations entre minuit et 5h) mais seulement le travail en soirée de 20h à minuit ou les prestations effectuées à partir de 5h du matin.

Pour ce travail, il était déjà possible de mettre en place ces horaires en respectant la procédure de modification du règlement de travail.

Conclusion d’une CCT ordinaire

Depuis le 20 novembre 2022, il est désormais possible, en sus de la procédure de modification du règlement de travail, de conclure une CCT ordinaire pour introduire le travail de nuit. Cette CCT ne doit être signée que par une organisation représentée au sein de la délégation syndicale.

Le règlement de travail peut ensuite être adapté sans devoir suivre la procédure de modification.

Expérimentation

L’employeur qui souhaite mettre en place le travail de nuit dans l’e-commerce de biens meubles dispose depuis le 20 novembre 2022 d’une troisième possibilité. Il peut expérimenter ce travail de nuit pour une durée maximale de 18 mois avec les travailleurs volontaires pour participer.

Il doit pour cela associer le Conseil d’Entreprise, ou à défaut le CPPT, ou à défaut la délégation syndicale, ou à défaut les travailleurs impliqués. Il devra communiquer à l’inspection sociale et à la (sous-)commission paritaire compétente les raisons de la mise en place de l’expérience, la durée de celle-ci ainsi que les critères d’évaluation qui seront utilisés. Il devra également démontrer l’implication des organes de représentations des travailleurs. Les nouveaux horaires de travail pourront être ajoutés dans le règlement de travail sans devoir suivre procédure habituelle de modification.

Une fois cette information réalisée, les travailleurs qui souhaitent participer à cette expérience doivent le faire savoir par écrit à l’employeur. Ils ne pourront subir de traitement défavorable suite à leur demande. Les travailleurs qui ne demandent pas à participer ne peuvent être licenciés, sauf pour des raisons étrangères à cette non-participation.

L’expérience prend fin au terme de la période mentionnée dans l’information initiale, cette période étant de maximum 18 mois. Dans les 3 mois suivant l’expérience, l’employeur doit réaliser l’évaluation de celle-ci en concertation avec les organes représentatifs des travailleurs. Ils examineront notamment les raisons invoquées initialement pour mettre en place l’expérience et utiliseront les critères définis au préalable pour l’évaluation.

Si, à la suite de l’expérience, l’employeur souhaite poursuivre le travail de nuit, il devra soit modifier son règlement de travail en respectant la procédure, soit conclure une CCT « ordinaire ». Cette expérience ne peut être conduite qu’une seule fois.

Besoin d’aide pour mettre en place le travail de nuit ?

Ce changement entre vigueur le 20 novembre 2022.

Vous êtes actifs dans l’e-commerce de biens meubles et souhaitez mettre en place le travail de nuit ? N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners via legalpartners@partena.be.

Source : Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10 novembre 2022.