Crise du coronavirus : mesure d’aide destinée au secteur du voyage

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

La mesure d’aide destinée au secteur du voyage a été votée à la Chambre et sera bientôt mise en œuvre par l'ONSS. Il s'agit d'une réduction partiellement rétroactive des cotisations patronales sur une période de quatre trimestres. 

Une double mesure

La réduction des cotisations patronales couvre une période de quatre trimestres et se compose de deux mesures :

1.

Restitution de la cotisation patronale nette pour le 2e trimestre 2020, le 4e trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021.

Par « cotisation patronale nette », il faut entendre la cotisation patronale de base (25,00 % dans le secteur marchand), diminuée de la réduction structurelle et des éventuelles réductions groupe cible appliquées. L'ONSS réinjectera les cotisations patronales nettes des trimestres concernés dans les comptes patronaux du 1er et/ou du 2e trimestre 2021.

2.

Une réduction groupe cible spécifique pour le 2e trimestre 2021

Cette réduction entraîne une dispense de paiement de la cotisation patronale à concurrence de 25 % (= cotisation de base).

Le champ d'application, les conditions supplémentaires et l'obligation de déclaration sont identiques pour les deux mesures.

Quels employeurs ?

Sont visés les employeurs du secteur du voyage qui réunissent les conditions suivantes :  

  • Avoir comme activité principale soit l’activité d'agence de voyage (code NACE 79110), soit l’activité d’organisateur de voyages (code NACE 79120) ;
  • Pendant la période du 2e trimestre 2020 au 2e trimestre 2021 inclus, être assurés contre l'insolvabilité conformément à la loi du 21.11.2017, en Belgique ou dans un autre pays européen.

L'entreprise devait être active dans au moins un des deux codes NACE sélectionnés avant le 1er avril 2021 et l’être toujours à cette date. Les agences de voyage ou organisateurs de voyages qui ne démarrent qu’au 1er avril 2021 ne sont donc pas concernés : pas de réduction groupe cible pour cette catégorie d’employeurs au 2e trimestre 2021.

Conditions supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier des deux mesures, l'employeur doit réunir les quatre conditions supplémentaires suivantes :

  1. S'engager à garder tous les travailleurs en service, sans interruption, durant la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, sauf si le travailleur démissionne ou est licencié pour motif grave.

    En outre, le volume d’occupation au deuxième trimestre 2021 ne peut pas être inférieur à celui du premier trimestre 2021. L’ONSS contrôlera ce critère sur la base des codes de prestation présents dans la DmfA des deux trimestres (voir également ci-après).

  2. Faire une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs, indépendamment du fait qu'ils aient été placés en chômage temporaire ou non. L'offre doit correspondre à au moins 20 % de leur durée de travail contractuelle aux premier et deuxième trimestres 2021, et les formations doivent avoir été effectivement suivies au 31 décembre 2021.
  3. S’abstenir d’effectuer les actions suivantes au cours de 2021 :
  • distribution de dividendes aux actionnaires
  • distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise
  • rachat d’actions propres
  1. Informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application des mesures au sein de l’entreprise et des conditions, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation. La réglementation parle également de concertation avec les travailleurs (ou leur représentation) : dans la pratique, cela concerne l'organisation de la formation.

Contrôle des conditions supplémentaires et conséquences

Le respect des conditions est un engagement dans la demande en ligne – concernant la première condition (maintien des travailleurs en service), il s’agit même d’un engagement formel.

L'ONSS contrôlera automatiquement le maintien du volume d’occupation (partie de la condition 1), et ce contrôle sera absolu : le volume d’occupation global du 2e trimestre 2021 (µglob dans la DmfA 2/2021) ne peut être inférieur au volume d'occupation global du 1er trimestre 2021 (µglob DmfA 1/2021). La comparaison aura lieu lorsque les DmfA du 2e trimestre 2021 seront stables, probablement pas avant novembre 2021.

Le reste des conditions supplémentaires ne peut pas être vérifié automatiquement. L'ONSS pourra effectuer des contrôles ad hoc a posteriori, éventuellement sur la base de procédés d'exploration des données.

Si au moins une des quatre conditions supplémentaires n'est pas respectée, le droit aux deux mesures s'annule pour toute la période d'application, donc éventuellement de manière rétroactive.

 

Dans ce contexte, nous mettons déjà en garde contre les contrôles du volume d’occupation que l'ONSS effectuera automatiquement à l'automne 2021. S'il apparaît que le volume d'occupation du 2e trimestre est inférieur à celui du 1er trimestre, le droit à la réduction totale s'annulera et l'ONSS :

  • annulera la dispense relative aux trimestres 2/2020, 4/2020 et 1/2021 dans le compte de l’employeur ;
  • annulera la réduction groupe cible relative au trimestre 2/2021 dans la DmfA.

Demande en ligne obligatoire

Les employeurs qui souhaitent obtenir la réduction doivent introduire une demande via l’application sécurisée sur le site portail de l'ONSS. Une demande approuvée par l'ONSS est une condition absolue pour obtenir les réductions :

demande en ligne secteur du voyage

L'ONSS vérifiera si le demandeur fait partie du champ d'application, et répondra en envoyant un message dans son e-box ou un courrier si l’e-box n'est pas active.

L’assurabilité conformément à la loi du 21.11.2017 sera contrôlée à l’aide d’une liste du SPF Économie, si l’assurance a été souscrite en Belgique. Les employeurs assurés dans un autre pays européen doivent télécharger la preuve d'assurabilité dans l’application en ligne.

La réponse de l’ONSS comprendra

  • un accusé de réception ;
  • un résumé de la demande ;
  • l'approbation ou non de l'application des deux mesures (l'approbation est toujours donnée sous réserve d’un contrôle ultérieur des conditions supplémentaires).

La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2021, mais les demandes soumises jusqu'au 15 avril 2021 inclus seront traitées de manière prioritaire et donneront lieu à un premier remboursement dans la deuxième quinzaine d'avril. Consultez à cet effet l’aperçu ci-dessous.

Restitution de la cotisation patronale nette – calendrier

La restitution de la cotisation patronale nette sera imputée comme suit :

  • restitution 2e et 4e trimestres 2020 :

- montant imputé sur la dette existante du 1er trimestre 2021 si la demande a été approuvée au plus tard le 15 avril 2021

- montant imputé sur la dette existante du 2e trimestre 2021 si la demande a été introduite à partir du 16 avril 2021

  • restitution 1er trimestre 2021 : montant imputé sur la dette existante du 2e trimestre 2021 dans tous les cas

Si la dette existante pour le trimestre d’imputation est insuffisante, le solde sera imputé sur les autres dettes éventuelles dues à l'ONSS. Sous certaines conditions, l'employeur pourra demander que le solde soit versé sur son compte.

L'ONSS organisera la restitution en deux phases :

  • pour les demandes approuvées jusqu'au 15 avril inclus, le montant de la restitution pour les deux trimestres 2020 sera déjà calculé en avril et déjà déduit de la dette du 1er trimestre 2021 ;
  • tout le reste sera calculé début juillet et imputé sur la dette du 2e trimestre 2021. Pour les demandes introduites à partir du 16 avril, le montant de la restitution pour les deux trimestres de 2020 sera également calculé en juillet et imputé sur la dette du 2e trimestre de 2021.

L'ONSS enverra le résultat de chaque calcul dans l'e-box de l'employeur ou par courrier si l'e-box n'est pas active.

Date de la demande approuvée

Restitution

de la cotisation patronale pour le trimestre…

Calcul du montant de la restitution par l’ONSS

Imputation du montant de la restitution sur la dette existante du trimestre…

au plus tard le 15.04.2021

2/2020, 4/2020

2e moitié d'avril 2021

1/2021

 

1/2021

début juillet 2021

2/2021

du 16.04.2021 au 30.06.2021

2/2020, 4/2020

1/2021

début juillet 2021

 

2/2021

 

 

Sources :

  • Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, amendement no 12 et suiv., Chambre doc. 1851/002
  • Instructions de l’ONSS

 

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