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Les employeurs du secteur de l'horeca ne devront pas payer leur cotisation ‘vacances annuelles’ de 10,27 % en 2021.
Les employeurs concernés sont ceux de la commission paritaire 302 (horeca), identifiés par l'ONSS sur la base de la catégorie d'employeur 017 ou 317.
Le pécule de vacances des ouvriers est versé par la caisse de vacances compétente, et est financé par une cotisation patronale de 15,84 %. Pour les vacances à prendre en 2021, l'employeur devait en principe payer :
La cotisation annuelle de 2021 était déjà « en attente » pour les employeurs du secteur de l'horeca. Un report de paiement avait été appliqué jusqu'au mois d’octobre. Il a désormais été converti en dispense définitive.
Attention :
L'ONSS n'a pas envoyé, et n'enverra plus, les avis de débit 2021 relatifs à la quote-part de 10,27 % aux employeurs du secteur de l'horeca.
La dispense de cotisation patronale n'a aucune incidence sur le pécule de vacances des ouvriers concernés. Le manque de financement sera compensé par une allocation spéciale à l’ONVA.
Les employeurs ayant des activités mixtes ont toutefois reçu l'avis de débit pour la cotisation sur les salaires de leurs ouvriers ayant une activité autre que l’horeca (et déclarés sous une catégorie d'employeur autre que la 017/317). La cotisation reste due pour ce groupe.
Source : Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires dans le cadre de la pandémie de COVID-19, Chambre Doc. 55 2002/011 (adopté)
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