Crise du coronavirus : dispense de cotisation ‘vacances annuelles’ pour l’horeca

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 07/07/2021 - 08:41
Dernière mise à jour: 16/03/2023 - 16:15

Les employeurs du secteur de l'horeca ne devront pas payer leur cotisation ‘vacances annuelles’ de 10,27 % en 2021.    

Quels employeurs ?

Les employeurs concernés sont ceux de la commission paritaire 302 (horeca), identifiés par l'ONSS sur la base de la catégorie d'employeur 017 ou 317.

Cotisation ‘vacances annuelles’ pour ouvriers

Le pécule de vacances des ouvriers est versé par la caisse de vacances compétente, et est financé par une cotisation patronale de 15,84 %. Pour les vacances à prendre en 2021, l'employeur devait en principe payer : 

  • 5,57 % à titre de cotisation trimestrielle sur les salaires des ouvriers (à 108 %) déclarés dans chaque déclaration trimestrielle (DmfA) de 2020 ;
  • 10,27 % à titre de cotisation annuelle sur les salaires des ouvriers (à 108 %) de toute l'année 2020, sur la base d'un avis de débit émis par l'ONSS en mars 2021.

La cotisation annuelle de 2021 était déjà « en attente » pour les employeurs du secteur de l'horeca. Un report de paiement avait été appliqué jusqu'au mois d’octobre. Il a désormais été converti en dispense définitive.

Attention :

  • la cotisation trimestrielle de 5,57 % reste due dans tous les cas ;
  • la dispense ne s'applique qu'à la cotisation annuelle pour l'année de vacances 2021 (salaires 2020).

En pratique

L'ONSS n'a pas envoyé, et n'enverra plus, les avis de débit 2021 relatifs à la quote-part de 10,27 % aux employeurs du secteur de l'horeca.

La dispense de cotisation patronale n'a aucune incidence sur le pécule de vacances des ouvriers concernés. Le manque de financement sera compensé par une allocation spéciale à l’ONVA.

Les employeurs ayant des activités mixtes ont toutefois reçu l'avis de débit pour la cotisation sur les salaires de leurs ouvriers ayant une activité autre que l’horeca (et déclarés sous une catégorie d'employeur autre que la 017/317). La cotisation reste due pour ce groupe.

 

Source : Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires dans le cadre de la pandémie de COVID-19, Chambre Doc. 55 2002/011 (adopté)

 

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