Crise de l’énergie : prolongation des seuils d’insaisissabilité augmentés

Afin d’atténuer les effets de la crise de l’énergie, les seuils d’insaisissabilité ont été augmentés du 3 novembre au 31 décembre 2022. Le travailleur conserve donc une part plus importante de sa rémunération. Cette augmentation des seuils vise autant les saisies que les cessions.

L’augmentation des seuils est prolongée au premier trimestre 2023 et l’augmentation est portée de 20 à 30% des seuils applicables en 2022.

Pour rappel, le créancier qui désire obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par son débiteur a la possibilité de s’adresser directement à l’employeur de ce dernier afin d’obtenir le recouvrement de sa créance. Ce droit s'exerce principalement de deux manières : soit sous la forme d’une saisie-arrêt, soit sous la forme d’une cession.

La saisie ou la cession est pratiquée sur la rémunération nette du travailleur, c’est-à-dire après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale et ceci, à l’exclusion de toute autre somme ou retenue.

Par ailleurs, seule une partie de cette rémunération nette peut être saisie ou cédée. La loi fixe, en effet, des tranches de rémunération à l’intérieur desquelles on détermine le montant qui peut être saisi ou cédé. On parlera de quotités saisissables ou cessibles. Le mode de calcul de ces quotités est différent selon qu’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus de remplacement.

De plus, le travailleur peut bénéficier d’une immunisation pour enfant(s) à charge. Cette immunisation se traduit par une diminution sur le montant de la quotité saisissable ou cessible obtenue.

Du 1er janvier au 31 mars 2023, les montants (ou seuils de revenus) pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles sont fixés comme suit :

L’immunisation pour enfant à charge est augmentée à 95 €.

Vous trouverez ici les seuils applicables en 2023, en dehors de cette période.

Rappel : il n’existe aucune limitation lorsque la saisie ou la cession résulte d’une action en paiement d’une pension alimentaire ou d’une action en paiement de la rémunération par application de l’article 221 du Code civil (délégation de salaire). Le système des tranches évoqué ci-dessus n’est donc pas applicable. Toute la rémunération du travailleur peut être saisie ou cédée. De plus, la saisie ou la cession jouit, dans cette hypothèse, d’une priorité absolue sur toutes les autres saisies ou cessions éventuelles.

Source : Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie, M.B., 3 novembre 2022.

Projet d'arrêté royal portant prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, Conseil des Ministres du 16 décembre 2022.