Crédit-temps pour « motifs soins » : le droit aux allocations bientôt adapté

Auteur: Catherine Legardien
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 11:25

Ce 31 mars, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal adaptant le droit aux allocations de crédit-temps suite aux modifications introduites par la convention collective de travail (CCT) n°103ter et entrées en vigueur le 1er avril 2017.

Pour rappel, la CCT n°103ter modifie notamment la durée du droit au crédit-temps « avec motif » pour les motifs « soins », en la portant à 51 mois maximum.

Pour plus de détails sur les nouveautés prévues par la CCT n°103ter, voyez nos Infoflashes du 2 janvier 2017 et du 6 avril 2017.

Afin de ne pas créer une nouvelle discordance au niveau de la durée entre le droit de bénéficier d’un crédit-temps « avec motif » pour les motifs « soins » (51 mois) et le droit aux allocations d’interruption (48 mois actuellement), l’arrêté royal du 12 décembre 2001 (qui règle le droit aux allocations d’interruption) doit être adapté.

Ce sera prochainement chose faite. En effet, un projet d’arrêté royal en ce sens a été approuvé au Conseil des ministres, ce 31 mars. Cet arrêté royal entrerait en vigueur le 1er juin 2017 et s'appliquerait à toutes les demandes (ou demandes de prolongation) de crédit-temps communiquées à l'employeur après le 31 mai 2017.

Source : Conseil des ministres du 31 mars 2017.

Auteur : Catherine Legardien

06-04-2017

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