Crédit-temps : le droit aux allocations adapté !

Au 1er juin 2017 sont entrées en vigueur de nouvelles règles en matière d’octroi d’allocations de crédit-temps à charge de l’ONEm. Elles ont pour objet d’aligner le droit aux allocations de crédit-temps sur le droit au crédit-temps (= droit au congé) tel que prévu par la nouvelle convention collective de travail (CCT) n° 103ter.

Concrètement, quelles sont les nouveautés ?

Des allocations de crédit-temps sont dorénavant octroyées :

- pour une durée de 51 mois en cas de prise de crédit-temps avec « motif soins », c’est-à-dire :

• • pour prendre soin de son enfant de moins de 8 ans,
  • pour dispenser des soins palliatifs
  • pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade,
  • pour prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans,
  • pour assister ou octroyer des soins à son enfant mineur (ou enfant du ménage) gravement malade.

- en cas de prise d’un crédit-temps (avec motif ou fin de carrière) sous la forme d’une réduction des prestations d’1/5ème lorsque le travailleur cumule deux emplois à temps partiel chez deux employeurs différents (pour autant que la somme des deux fractions d’occupation chez ces employeurs corresponde, au total, à une occupation au moins à temps plein).

Par ailleurs, les règles d’imputation (des périodes de crédit-temps déjà prises) pour le droit aux allocations de crédit-temps sont, à présent, identiques à celles prévues pour le droit au crédit-temps (= droit au congé) dans la CCT n°103ter. Par conséquent, le travailleur qui peut encore exercer son droit au crédit-temps (après déduction des périodes déjà prises) peut également prétendre à des allocations de crédit-temps.

Date d’entrée en vigueur

Ces nouveautés en matière de droit aux allocations de crédit-temps sont entrées en vigueur le 1er juin 2017. Plus précisément, elles s’appliquent à toutes les demandes de crédit-temps introduites auprès de l’employeur à partir du 1er juin 2017 (et cela, quelle que soit la date de prise de cours du crédit-temps et quelle que soit la date d’introduction de la demande d’allocations auprès de l’ONEm).

Attention ! Les modifications apportées par la CCT n°103ter en ce qui concerne le droit au crédit-temps (= droit au congé) sont d’application aux demandes de crédit-temps introduites auprès de l’employeur à partir du 1er avril 2017. Pour la période du 1er avril 2017 au 31 mai 2017, il subsiste donc une discordance entre le droit au crédit-temps (= droit au congé) et le droit aux allocations de crédit-temps.

Source : arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B. 1er juin 2017.

Auteur : Catherine Legardien

22-06-2017