Crédit-temps « fin de carrière » : maintien des allocations à partir de 55 ans pour les régimes dérogatoires

Auteur: Catherine Legardien
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Ce 21 mars, le Conseil National du Travail a conclu une convention collective de travail (CCT) n°127 visant à maintenir la condition d’âge de 55 ans pour bénéficier d’allocations d’interruption à charge de l’ONEm, en cas de prise de crédit-temps « fin de carrière » dans le cadre des régimes dérogatoires.

Principe : condition d’âge de 60 ans

L’âge pour pouvoir prétendre à des allocations d’interruption en cas de prise d’un crédit-temps « fin de carrière » est, en principe, fixé, depuis le 1er janvier 2015, à 60 ans (au lieu de 55 ans).

Dérogation : condition d’âge de 55 ans progressivement relevée

Il existe une exception à ce principe en ce qui concerne les crédit-temps « fin de carrière » pris dans le cadre des régimes dérogatoires, c’est-à-dire pour le travailleur qui se trouve dans l’une des hypothèses suivantes :

  • être occupé dans une entreprise en difficultés ou en restructuration,
  • avoir une longue carrière,
  • exercer un métier lourd.

Pour ces travailleurs, la condition d’âge est de 55 ans, avec toutefois un relèvement progressif fixé comme suit :

  • 56 ans au 1er janvier 2016,
  • 57 ans au 1er janvier 2017,
  • 58 ans au 1er janvier 2018,
  • 60 ans au 1er janvier 2019.

Il est cependant prévu que ce relèvement progressif ait lieu, sauf si une CCT-cadre (rendue obligatoire par arrêté royal) est conclue en vue de maintenir la condition d’âge à 55 ans.

Qu’en est-il pour 2017-2018 ?

Tout comme pour la période 2015-2016, une telle CCT-cadre a également été conclue pour la période 2017-2018. La condition d’âge pour bénéficier d’allocations d’interruption en cas de crédit-temps « fin de carrière » dans le cadre des régimes dérogatoires est donc maintenue à 55 ans pour la période 2017-2018.

Attention ! Pour que le travailleur en crédit-temps « fin de carrière » puisse prétendre à des allocations d’interruption dès l’âge de 55 ans dans le cadre des régimes dérogatoires, une CCT supplémentaire devra être conclue et cela :

  • au niveau du secteur pour les régimes dérogatoires « longue carrière » et « métier lourd » ;
  • au niveau de l’entreprise pour le régime dérogatoire « entreprise en difficultés ou en restructuration ».

Source : convention collective de travail n°127 fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, http://www.cnt-nar.be; http://www.onem.be.

Auteur : Catherine Legardien

11-04-2017