Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos experts.
Nos experts répondent à toutes vos questions.
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Ce 21 mars, le Conseil National du Travail a conclu une convention collective de travail (CCT) n°127 visant à maintenir la condition d’âge de 55 ans pour bénéficier d’allocations d’interruption à charge de l’ONEm, en cas de prise de crédit-temps « fin de carrière » dans le cadre des régimes dérogatoires.
L’âge pour pouvoir prétendre à des allocations d’interruption en cas de prise d’un crédit-temps « fin de carrière » est, en principe, fixé, depuis le 1er janvier 2015, à 60 ans (au lieu de 55 ans).
Il existe une exception à ce principe en ce qui concerne les crédit-temps « fin de carrière » pris dans le cadre des régimes dérogatoires, c’est-à-dire pour le travailleur qui se trouve dans l’une des hypothèses suivantes :
Pour ces travailleurs, la condition d’âge est de 55 ans, avec toutefois un relèvement progressif fixé comme suit :
Il est cependant prévu que ce relèvement progressif ait lieu, sauf si une CCT-cadre (rendue obligatoire par arrêté royal) est conclue en vue de maintenir la condition d’âge à 55 ans.
Tout comme pour la période 2015-2016, une telle CCT-cadre a également été conclue pour la période 2017-2018. La condition d’âge pour bénéficier d’allocations d’interruption en cas de crédit-temps « fin de carrière » dans le cadre des régimes dérogatoires est donc maintenue à 55 ans pour la période 2017-2018.
Attention ! Pour que le travailleur en crédit-temps « fin de carrière » puisse prétendre à des allocations d’interruption dès l’âge de 55 ans dans le cadre des régimes dérogatoires, une CCT supplémentaire devra être conclue et cela :
Source : convention collective de travail n°127 fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, http://www.cnt-nar.be; http://www.onem.be.
Auteur : Catherine Legardien
11-04-2017
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.