CP n° 200 (ex CP n° 218) - l'accord sectoriel a été signé

Auteur: Leen Lafourt
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 13:20

Depuis le transfert de la CP n° 218 à la CP n° 200, les partenaires sociaux de l'actuelle CP n° 200 ne sont pas restés inactifs. Ils ont ainsi récemment signé l'accord sectoriel 2015-2016.

La principale nouveauté concerne la prime forfaitaire de 250 € bruts qui sera octroyée à partir de juin de l'année prochaine à tous les employés de ce secteur.

Le présent Infoflash donne un aperçu de tous les points repris dans l'accord sectoriel.

Pouvoir d’achat

À compter de juin 2016, les employés de la CP n° 200 se verront octroyer une prime annuelle (et récurrente) de 250 € bruts. Cette prime sera payée sur la base des prestations des 12 mois précédents et sera soumise à l'index.

Elle sera, en outre, proratisée pour les travailleurs à temps partiel en fonction du nombre de jours prestés et assimilés pendant les 12 mois précédents.

Les entreprises pourront convertir cette prime en un avantage équivalent. Celle-ci peut ainsi être remplacée, sur la base d'une CCT conclue avant le 31 octobre 2015, par une pension complémentaire dans les sous-secteurs où sont occupés des ouvriers avec une pension complémentaire sectorielle. L'on vise à cet égard surtout le secteur de la construction.

Crédit-temps

  • Droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps avec motif :

o   si < 5 ans d'ancienneté : pendant 24 mois ;

o   si > 5 ans d'ancienneté : 36 mois (formation) et 48 mois (soins).

  • Les emplois d'atterrissage à 4/5ème ou mi-temps à partir de 55 ans restent possibles si l'employé possède 35 ans de carrière, a travaillé dans un régime de nuit ou a exercé un métier lourd.

La prime est également maintenue à charge du fonds social à partir de 55 ans.

Régime de chômage avec complément d'entreprise

  • à partir de 60 ans jusque fin 2017, moyennant une carrière de 40 ans (hommes) et 31 ans (32 en 2016 et 33 en 2017) pour les femmes. En outre, le travailleur doit avoir une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise ;
  • à partir de 58 ans pour le travail de nuit ou pour les métiers lourds jusque fin 2016 si le travailleur a 10 ans d'ancienneté et a une carrière professionnelle de 33 ans ;
  • à partir de 58 ans avec 40 ans de carrière jusque fin 2016 ;
  • à partir de 58 ans si le travailleur a presté 20 ans en travail de nuit ou a exercé un métier lourd. Quoi qu'il en soit, il doit avoir travaillé 10 ans auprès de l'employeur concerné et prouver 33 ans de carrière professionnelle au total.

Formation

Prorogation de la CCT de formation pour les années 2015-2016. Durant la période 2015-2016, on examinera la nécessité d'adaptations éventuelles.

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après la publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

Sources : Site web SETCa, CP 200 – Proposition d'accord 2015-2016; Site web SETCa, CP 200: prime annuelle brute de 250 €.

Auteur : Leen Lafourt

29-06-2015

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