CP 323 : Licenciement d'un concierge : quid du logement ?

Auteur: Leen Lafourt (Legal Expert)
Date:

La mise à disposition d'un logement est un avantage indissociable de l'exécution du contrat de travail. Par conséquent, si le contrat de travail prend fin, le droit au logement devrait également prendre fin immédiatement. Attention, car ce n'est pas le cas dans la CP 323 !

Mode de rupture du contrat de travail

Selon le principe de base, votre concierge dispose de 3 mois pour chercher un nouveau logement.

Nous distinguons les situations suivantes :

  1. Le contrat de travail est résilié avec effet immédiat moyennant le paiement d'un délai de préavis ou pour cause de force majeure : le concierge peut encore rester dans la conciergerie ou un logement équivalent pendant 3 mois ;
  2. En cas de licenciement avec un délai de préavis de plus de trois mois, le gardien conserve le droit de rester dans la conciergerie (ou un logement équivalent) pendant la totalité du délai de préavis ;
  3. Si le contrat de travail est résilié avec un délai de préavis de 3 mois ou moins, le concierge peut encore rester dans la conciergerie (ou un logement équivalent) pendant 3 mois.

Exception : Le droit de rester dans la conciergerie n'est pas garanti en cas de faits faisant l'objet de poursuites pénales et pour lesquels des poursuites ont été engagées. Un logement équivalent sera alors fourni pendant 3 mois.

Formalités

Les modalités de ce droit au logement sont convenues entre l'employeur et le concierge, le « loyer » ne pouvant dépasser l'avantage de toute nature déjà octroyé.

Si vous souhaitez obtenir un accompagnement et des conseils spécifiques à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos Legal Partners au numéro de téléphone 02/549.30.10 ou par e-mail à l'adresse legalpartners@partena.be (informations juridiques uniquement). Pour des informations plus générales, veuillez consulter, comme toujours, votre Payroll Consultant.

 

Source : Convention collective de travail du 2 décembre 2021 concernant le droit de rester dans la conciergerie après licenciement par l’employeur ou cessation du contrat de travail pour force majeure (CP 323).

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