CP 314 (coiffure et soins de beauté) - Modification de la classification des fonctions

Le 7 décembre 2016, la commission paritaire 314 a conclu une CCT concernant la classification des fonctions. Cette CCT, qui prévoit le passage anticipé de la catégorie 2 à la catégorie 3, concerne uniquement la coiffure (les soins de beauté et le fitness sont donc exclus).

Principe général

Au plus tard après 5 ans d’ancienneté sectorielle, les coiffeurs passent de la catégorie 2 à la catégorie 3. Le travailleur concerné ne peut rester dans la catégorie 2 que si les deux conditions suivantes sont réunies :

• l’employeur peut fournir la preuve qu’il a offert chaque année au moins 16 heures de formation (conformément à la CCT du 4 juin 2007) ;
• l’employeur s’est adressé au comité de médiation de la commission paritaire 314, qui a autorisé la dérogation.

Le travailleur peut éventuellement prouver sa compétence via la validation des compétences.

Passage anticipé à la catégorie 3 (= nouveauté)

Le coiffeur concerné peut obtenir le passage anticipé à la catégorie 3 moyennant une évaluation positive constatée par écrit. L’initiative à cet effet peut émaner aussi bien de l’employeur que du travailleur.

Initiative de l’employeur

Lorsque le coiffeur atteint 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur doit procéder à l’évaluation au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel cette ancienneté a été atteinte. Ce délai est prolongé de la durée des périodes éventuelles de suspension du contrat de travail telles que prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (p. ex. incapacité de travail, vacances annuelles, congé de maternité, congé prophylactique, ...).

Si l’employeur ne procède pas à l’évaluation dans ce délai, le coiffeur concerné obtient la catégorie 3 à partir du premier jour du mois suivant la date anniversaire des 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Il peut être dérogé à cette disposition si l’employeur et le travailleur ont convenu expressément dans une déclaration commune datée et signée par les deux parties qu’ils ne souhaitent pas qu’une évaluation ait lieu.

Initiative du travailleur

Lorsque le coiffeur atteint 3 ans d’ancienneté dans le secteur, il peut demander une évaluation écrite par lettre recommandée. Remarque : à la demande de l’employeur, le travailleur délivre la preuve de l’ancienneté acquise au moyen de tout élément utile (p.ex. attestation d’emploi).

L'employeur est tenu de procéder à l'évaluation au plus tard dans le mois qui suit le mois d'envoi du courrier recommandé. Ce délai est prolongé de la durée des périodes éventuelles de suspension du contrat de travail telles que prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (p. ex. incapacité de travail, vacances annuelles, congé de maternité, congé prophylactique, ...).

Si l’employeur ne procède pas à l’évaluation dans le délai prévu, le coiffeur concerné obtient la catégorie 3 à partir du premier jour du mois suivant le mois d’envoi du courrier recommandé.

Évaluation positive

L’évaluation s’effectue sur la base de la grille d’évaluation que vous trouverez dans l’annexe jointe à la CCT du 7 décembre 2016.

Pour déterminer si le coiffeur peut travailler en toute autonomie, il est tenu compte des tâches qui lui sont réellement attribuées compte tenu de l’organisation du travail dans le salon de coiffure où il est occupé.

Le résultat de l'évaluation fait l'objet d'un écrit daté et signé par l'employeur qui est remis au travailleur.

Le passage à la catégorie 3 a lieu le premier jour du mois qui suit l'évaluation positive.

Évaluation négative

Si l'évaluation est négative, le travailleur concerné a la possibilité d'introduire ses remarques et commentaires dans la rubrique réservée à cet effet du formulaire d'évaluation.

Si, malgré ces remarques/commentaires, l'employeur maintient son évaluation négative, le travailleur peut demander à l'employeur d'établir un plan de formation et/ou d'accompagnement comportant au moins 16 heures complémentaires de formation en vue de combler les lacunes détectées lors de l'évaluation. Il peut aussi, d’un commun accord entre l'employeur et le travailleur, être recouru à la réalisation d'une nouvelle évaluation par un organisme externe reconnu par le secteur.

Il va de soi que les barèmes adaptés et la classification adaptée des fonctions sont disponibles sur notre site portail.

Source :Convention collective de travail du 7 décembre 2016 concernant la classification des fonctions (n° d’enregistrement 136.869), entrée en vigueur le 7 décembre 2016 et conclue pour une durée indéterminée.

Auteur : Leen Lafourt

03-04-2017