CP 302 : COVID-19 et prime de fin d’année

Auteur: Leen Lafourt (Legal Expert)
Date:

Dans une série d’infoflashs précédents, nous avons examiné l'impact du chômage temporaire COVID-19 sur les avantages sectoriels dans la CP 200 et en général. Nous nous pencherons ici sur la prime de fin d'année dans la CP 302 (HORECA).

La spécificité de ce secteur est que la prime de fin d'année est versée par le Fonds social et de garantie sur la base d’un préfinancement mensuel.

Prime de fin d'année dans la CP 302

Les travailleurs de cette CP ayant une ancienneté ininterrompue d'au moins 2 mois ont droit à une prime de fin d'année versée par le Fonds social et de garantie HORECA.

Le montant de la prime de fin d'année est déterminé sur la base des jours de présence effectifs dans l'entreprise. Les partenaires sociaux de cette CP ont, par ailleurs, assimilé certaines absences à une présence effective. C’est notamment le cas du chômage temporaire.

Paiement par le Fonds social et de garantie HORECA

Le paiement de la prime de fin d’année est pris en charge par le Fonds Horeca, sur la base d'un préfinancement mensuel par les employeurs. Cette cotisation est égale à 12 % du montant sur lequel les cotisations de sécurité sociale du mois précédent ont été calculées (108 % de la masse salariale brute pour les ouvriers).

Le paiement est donc effectué par le Fonds, tandis que le calcul est réalisé par votre gestionnaire de paie.

Impact du chômage temporaire COVID-19

Pas d’impact sur le montant de la prime de fin d'année

Étant donné que le chômage temporaire est assimilé pour le calcul de la prime de fin d'année, il n'y a pas d'impact sur son montant.

Impact sur les versements mensuels anticipés

Puisque la majorité des travailleurs a été placée en chômage temporaire COVID-19 pendant la fermeture obligatoire de l'HORECA imposée par le gouvernement, aucun salaire n’a été calculé (ou les salaires calculés étaient moins élevés). Par conséquent, les versements anticipés au Fonds ont également été réduits, voire nuls.

Toutefois, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, les périodes de chômage temporaire sont assimilées pour le calcul de la prime de fin d'année. Elles seront donc prises en compte lorsque la prime de fin d'année sera calculée en décembre (ou en cas de départ de l’entreprise) et communiquée au Fonds. S'il s'avère que trop peu d'acompte a été versé pour financer la prime de fin d'année (p. ex. en raison des périodes assimilées de chômage temporaire), le Fonds établira alors une facture afin de récupérer la différence. Si, en revanche, vous avez versé trop d'acompte, le Fonds vous remboursera le solde.

Il est donc très important que vous teniez compte de ce surcoût éventuel à la fin de l'année, étant donné qu’aucun salaire théorique n'est calculé pour les périodes de chômage temporaire.

Informations supplémentaires

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet, ainsi qu’une analyse détaillée, dans le document sectoriel consacré à la prime de fin d’année de la CP 302 disponible sur notre site Internet.

Vous pouvez également visiter le site Web du Fonds social et de garantie HORECA.

Source :

  • CCT du 27 juillet 2010 (no enr. 101.764), en vigueur depuis le 01.01.2011 pour une durée indéterminée.

 

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