CP 200 : il est temps de payer la prime annuelle !

Auteur: Leen Lafourt
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Dans leur accord sectoriel 2015-2016, les partenaires sociaux de la commission paritaire 200 (l'ex commission paritaire 218) ont convenu de procéder à l'octroi d'une prime annuelle de 250 EUR. Pour les employeurs qui ont décidé de ne pas convertir cette prime annuelle en un avantage équivalent, le moment est venu de passer au paiement de la prime.

Voici, à titre de rappel, les principaux aspects. Vous trouverez de plus amples informations dans notre Infoflash du 29 juin 2015 et celui du 20 novembre 2015.

Quand payer la prime ?

À partir de 2016, la prime doit être payée annuellement en juin.

Les travailleurs qui ont quitté l'entreprise (excepté en cas de licenciement pour motif grave) après le 31 décembre 2015 ont droit à une prime annuelle proratisée, qui leur sera versée au moment de la remise du décompte salarial normal.

Il est important de signaler que l'année 2016 constitue une année transitoire. Cela implique que la prime annuelle des travailleurs ayant quitté l'entreprise, dont le tout premier paiement intervient en juin 2016, sera calculée sur la base des prestations effectives et assimilées de l'année 2016. À partir de 2017, il sera tenu compte de la période de référence complète.

Voici quelques exemples fournis à titre d'illustration :

  1. Un travailleur entré en service le 01/01/2010 quitte l'entreprise le 31/12/2015. Comme il n'a pas fourni de prestations en 2016, il n'a pas droit à la prime annuelle.
  2. Un travailleur entré en service le 01/01/2010 quitte l'entreprise le 31/03/2016. La prime sera proratisée sur la base des prestations fournies en 2016 : 250 EUR x 3/12 = 62,5 EUR.
  3. Un travailleur entré en service le 01/01/2010 quitte l'entreprise le 31/05/2016. Le travailleur dispose d'une période de référence complète mais comme il quitte l'entreprise avant le paiement de la prime (en juin), celle-ci sera encore proratisée : 250 EUR x 5/12= 104,20 EUR.

Conditions d’octroi

Seuls les employés à temps plein ayant une période de référence complète ont droit à la prime annuelle de 250 EUR. Les employés à temps partiel recevront une prime annuelle calculée au prorata de leur régime de travail.

Pour l'année 2016, la période de référence s'étend de juin 2015 à mai 2016.

La prime est due au prorata du nombre de jours de prestations effectives. De plus, les jours suivants sont assimilés :

  • les suspensions rémunérées (salaire garanti, vacances annuelles, ...) du contrat de travail ;
  • le congé de paternité ;
  • le congé de maternité.

Conversion de la prime annuelle en un autre avantage

En tant qu'employeur, vous n'êtes pas obligé de payer la prime annuelle en espèces. En effet, vous pouvez aussi opter pour une conversion de la prime en un avantage équivalent, comme :

  • (une augmentation de) la quote-part patronale des titres-repas ;
  • une augmentation de la rémunération mensuelle ;
  • une cotisation au niveau de la pension complémentaire, l'assurance hospitalisation ;
  • des chèques sport et culture.

Il va de soi que les augmentations salariales annuelles basées sur les barèmes en vigueur dans la commission paritaire 200 ne peuvent être imputées sur la prime annuelle.

Les partenaires sociaux ont délibérément donné aux employeurs du secteur autant de liberté que possible quant au choix de l'avantage équivalent. Chaque augmentation individuelle ou collective calculable sur le coût total et individualisable par travailleur entre en ligne de compte. Il doit évidemment s'agir de nouveaux avantages.

La conversion ne doit même pas faire l'objet d'une CCT d'entreprise : elle peut également découler d'une décision unilatérale de l'employeur. La procédure diffère selon qu'il y a ou non une délégation syndicale dans l'entreprise.

Veillez toutefois à respecter les dispositions propres à l'avantage choisi.

Enfin, nous vous rappelons que la prime annuelle est soumise au mécanisme d'indexation en vigueur dans la commission paritaire 200. Par conséquent, le montant augmentera à partir du 01/01/2017 mais nous vous informerons du nouveau montant en temps utile.

Pour un accompagnement et des conseils en matière de conversion de la prime annuelle, n'hésitez pas à prendre contact avec le service Legal Partners (legalpartners@partena.be ou 02/549.30.10).

Source : convention collective de travail du 09.07.2015 conclue au sein de la commission paritaire auxiliaire des employés dans le cadre de la loi du 28.04.2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 - prime annuelle.

Auteur : Leen Lafourt

03-06-2016