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Depuis le 24 décembre 2012, les sous-commissions paritaires 149.1, 149.2 et 149.4 ne sont plus compétentes pour les entreprises exerçant pour le compte de tiers exclusivement des activités de logistiques, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d’une activité de commerce.
On entend par « activités de logistiques » : réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soient produits de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.
En outre, la sous-commission paritaire 149.4 est désormais compétente, depuis le 24 décembre 2012, pour la manutention ou la distribution de marchandises pour des entreprises relevant de la SCP 149.4 ou pour des entreprises établies à l’étranger qui exercent la même activité, à condition que ces activités constituent un élément indissociable d’une activité de commerce.
Par manutention ou distribution de marchandises, on entend : l'entreposage, l'arrimage, l'expédition, l'emballage et le réemballage dans de plus petites unités, le marquage ou toutes les autres activités axées sur la conservation, la vente ou la livraison de marchandises.
La sous-commission paritaire 149.4 n'est pas compétente lorsque l'entreprise effectue principalement le transport pour compte de tiers ou lorsqu'elle relève de la compétence de la commission paritaire des ports (CP 301).
Si vous exercez une des activités concernées par ces modifications, nous vous invitons à prendre contact avec votre payroll consultant.
Auteur : Anne Ghysels
09-08-2013
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