CP 144 - Conversion des éco-chèques ? Grand temps d’entrer en action !

Auteur: Leen Lafourt
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 08/10/2018 - 13:52
Dernière mise à jour: 21/11/2018 - 15:31

En tant qu’employeur relevant de la sous-commission paritaire 144 (agriculture), vous octroyez, chaque année en décembre (en même temps que la prime de fin d’année), des éco-chèques à vos travailleurs.
Vous préférez récompenser vos travailleurs en leur octroyant un autre avantage ? La commission paritaire 144 prévoit cette possibilité !

Eco-chèques dans la commission paritaire 144

Les travailleurs à temps plein ayant une période de référence complète bénéficient d’éco-chèques de 250 EUR. Les travailleurs occasionnels (article 8bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969) n'ont pas droit aux éco-chèques.

Pour les travailleurs à temps partiel ou les travailleurs ayant une période de référence incomplète, ce montant fait l’objet d’une proratisation.

Le fonds social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination des éco-chèques.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet, ainsi qu’une analyse détaillée, dans les Informations sectorielles disponibles sur notre site internet (document sectoriel CP 144 – éco-chèques).

Conversion en un autre avantage

La commission paritaire 144 prévoit la possibilité de convertir les éco-chèques en un autre avantage, dont le coût est équivalent à 250 EUR.

Quels avantages ?

En principe, différentes alternatives aux éco-chèques sont possibles, entre autres :

  • l’instauration d’une police d’assurance hospitalisation collective ou l’amélioration d’une police existante d’assurance hospitalisation collective ;
  • l’instauration d’un plan de pension complémentaire au niveau de l’entreprise ou l’amélioration d’un plan de pension complémentaire existant ;
  • l’introduction de titres-repas ou l’augmentation de la valeur nominale des titres-repas, p.ex. augmentation à concurrence de 1 EUR par titre-repas Remarque : Dans notre webshop LegalSmart, vous trouverez un document-type consacré à la conversion des éco-chèques. Les clients Legal all-in peuvent prendre contact avec leur Legal officer pour obtenir ce document.

Comment ?

Vous devez d‘abord conclure une convention collective de travail. Les négociations ne peuvent porter que sur la conversion des éco-chèques.

Ensuite, vous devez informer le fonds social de votre décision avant le 15 octobre prochain.

À défaut de dépôt d’une CCT d’entreprise auprès du fonds social avant le 15 octobre 2018, les dispositions sectorielles en matière d’éco-chèques restent d’application. Cela implique que vous devrez octroyer des éco-chèques en 2018 (octroi à la fin de l’année).

Pour une assistance personnelle et des conseils pratiques concernant la conversion des éco-chèques, n’hésitez pas à prendre contact avec Legal Partners (legalpartners@partena.be ou 02/549.30.20).

Source : Convention collective de travail du 15 juin 2017 : éco-chèques (n° d’enregistrement 140.734), entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et conclue pour une durée indéterminée

Auteur : Leen Lafourt

05-09-2018

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