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La commission paritaire de l’industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement est composée de 4 sous-commissions paritaires (SCP): 128.1 : SCP de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts ; 128.2 : SCP de l’industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs ; 128.3 : SCP de la maroquinerie et de la ganterie et 128.5 : SCP de la sellerie, de la fabrication de courroies et d’articles industriels en cuir. Ces 4 SCP sont à présent abrogées.
Si vous releviez d’une de ces SCP, vous ressortissez à présent de la CP 128 (sans mention de sous-commission paritaire). Votre Payroll Consultant veille au suivi de cette modification pour vous.
La suppression de ces 4 SCP entre en vigueur le 20 avril 2018 mais l’ONSS accepte celle-ci avec effet rétroactif pour l’entièreté du 1er trimestre 2018.
Source : Arrêté royal du 18 mars 2018 abrogeant l’arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l’industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, M.B.10.04.2018.
Auteur : Anne Ghysels
30-04-2018
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