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Le secteur des soins de santé peut encore recourir de manière illimitée à des étudiants jusqu'au 31 décembre 2022. L’adaptation de la réglementation a finalement été approuvée par la Chambre.
Les étudiants sont exonérés des cotisations ordinaires de sécurité sociale pour un maximum de 475 heures par année civile (le « contingent »).
Ces 475 heures sont soumises à une cotisation de solidarité de 8,13 %, dont 5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à celle de l'étudiant.
Les heures prestées par les étudiants au cours du 2e trimestre 2022 ont fait l’objet d’une mesure particulière relative au contingent des 475 heures en 2022 : dans les secteurs des soins et de l’enseignement, elles ont été neutralisées dans leur intégralité. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre Infoflash du 16 mai 2022.
La mesure est prolongée de deux trimestres supplémentaires, mais uniquement pour le secteur des soins de santé.
Dans ce secteur, les heures de travail prestées par des étudiants au cours des 3e et 4e trimestres 2022 seront neutralisées, c'est-à-dire qu'elles ne seront PAS prises en compte pour le contingent (475 heures) de 2022.
Le secteur des soins comprend plusieurs types d'institutions. Dans le secteur privé, elles sont identifiées sur la base de la commission paritaire. Dans le secteur public, leur identification se fait sur la base du code NACE. Les centres de vaccination et les centres de recherche des contacts ont été ajoutés au champ d'application.
Secteur privé
CP 318 : services des aides familiales et des aides seniors
CP 319 : établissements et services d'éducation et d’hébergement
CP 330 : établissements et services de santé
CP 331 : secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé
CP 332 : secteurs francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé
CP 322 : travail intérimaire et entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé par un utilisateur relevant de l'une des commissions paritaires susmentionnées
Secteur public
Codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996, 88999
Secteur privé et public
Sont également considérés comme faisant partie du secteur des soins de santé pour cette mesure :
Le suivi du contingent s’effectue par le biais de la déclaration Dimona spécifique aux étudiants (Dimona « STU »).
Pour le secteur des soins de santé, les déclarations Dimona « STU » introduites au cours des 3e et 4e trimestres 2022 seront soumises à un suivi spécifique par l'ONSS, qui est analogue à l'application pour les trimestres précédents caractérisés par une neutralisation :
La prolongation de la réglementation pour les 2e et 3e trimestres n'a été adoptée à la Chambre que le 27 octobre, et l'ONSS a mis à jour l'outil « Dimona » du portail à ce moment-là. Les heures de toutes les Dimona STU ayant été déduites du contingent jusqu'à la fin du mois d'octobre, une rectification doit être effectuée pour certaines déclarations Dimona dans le secteur des soins de santé. La règle générale est la suivante : pour les déclarations Dimona « STU » déjà introduites depuis le 1er juillet, il ne sera pas nécessaire de les effectuer une nouvelle fois si elles ont été enregistrées sans message d'erreur concernant le dépassement du contingent 2022. Les déclarations Dimona ayant obtenu ce message d'erreur seront identifiées et communiquées par l'ONSS via le secrétariat social – elles devront ensuite être refaites.
Source : Projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, Chambre doc. 2888, adopté le 27 octobre 2022
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