Covid-19 : recours illimité à des étudiants dans le secteur des soins de santé au cours des 3e et 4e trimestres 2022

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

Le secteur des soins de santé peut encore recourir de manière illimitée à des étudiants jusqu'au 31 décembre 2022. L’adaptation de la réglementation a finalement été approuvée par la Chambre.   

Étudiants avec cotisation de solidarité : règle ordinaire

Les étudiants sont exonérés des cotisations ordinaires de sécurité sociale pour un maximum de 475 heures par année civile (le « contingent »).

Ces 475 heures sont soumises à une cotisation de solidarité de 8,13 %, dont 5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à celle de l'étudiant.

Neutralisation aux 3e et 4e trimestres 2022 limitée au secteur des soins de santé

Les heures prestées par les étudiants au cours du 2e trimestre 2022 ont fait l’objet d’une mesure particulière relative au contingent des 475 heures en 2022 : dans les secteurs des soins et de l’enseignement, elles ont été neutralisées dans leur intégralité.  Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre Infoflash du 16 mai 2022.

La mesure est prolongée de deux trimestres supplémentaires, mais uniquement pour le secteur des soins de santé. 

Dans ce secteur, les heures de travail prestées par des étudiants au cours des 3e et 4e trimestres 2022 seront neutralisées, c'est-à-dire qu'elles ne seront PAS prises en compte pour le contingent (475 heures) de 2022.

Définir le secteur des soins

Le secteur des soins comprend plusieurs types d'institutions.  Dans le secteur privé, elles sont identifiées sur la base de la commission paritaire. Dans le secteur public, leur identification se fait sur la base du code NACE. Les centres de vaccination et les centres de recherche des contacts ont été ajoutés au champ d'application.

Secteur privé

CP 318 : services des aides familiales et des aides seniors

CP 319 : établissements et services d'éducation et d’hébergement

CP 330 : établissements et services de santé

CP 331 : secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé

CP 332 : secteurs francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé

CP 322 : travail intérimaire et entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé par un utilisateur relevant de l'une des commissions paritaires susmentionnées

Secteur public

Codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996, 88999  

Secteur privé et public

Sont également considérés comme faisant partie du secteur des soins de santé pour cette mesure :

  • les établissements et les centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
  • les établissements et services privés et publics chargés de l'exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination.

Dimona

Le suivi du contingent s’effectue par le biais de la déclaration Dimona spécifique aux étudiants (Dimona « STU »).

Pour le secteur des soins de santé, les déclarations Dimona « STU » introduites au cours des 3e et 4e trimestres 2022 seront soumises à un suivi spécifique par l'ONSS, qui est analogue à l'application pour les trimestres précédents caractérisés par une neutralisation :

  • L'ONSS gère une liste (un fichier) des employeurs individuels appartenant au secteur des soins de santé, et relie cette liste à la base de données Dimona.
  • Les employeurs du secteur des soins de santé effectuent une Dimona « STU » ordinaire indiquant le nombre d’heures à prester.
  • Lors de l'enregistrement d'une Dimona STU, la base de données Dimona vérifie si le demandeur est un employeur figurant sur la liste « soins de santé».
  • Si OUI, les heures ne sont pas déduites du contingent de 475 heures.
  • Dans le compteur en ligne indiquant le contingent disponible, les heures prestées dans le secteur des soins de santé sont neutralisées.
  • Les contrôles effectués dans les DmfA pour ces employeurs/étudiants tiennent compte du fait que les heures déclarées ne sont pas retirées du contingent.

En pratique

La prolongation de la réglementation pour les 2e et 3e trimestres n'a été adoptée à la Chambre que le 27 octobre, et l'ONSS a mis à jour l'outil « Dimona » du portail à ce moment-là. Les heures de toutes les Dimona STU ayant été déduites du contingent jusqu'à la fin du mois d'octobre, une rectification doit être effectuée pour certaines déclarations Dimona dans le secteur des soins de santé. La règle générale est la suivante : pour les déclarations Dimona « STU » déjà introduites depuis le 1er juillet, il ne sera pas nécessaire de les effectuer une nouvelle fois si elles ont été enregistrées sans message d'erreur concernant le dépassement du contingent 2022. Les déclarations Dimona ayant obtenu ce message d'erreur seront identifiées et communiquées par l'ONSS via le secrétariat social – elles devront ensuite être refaites. 

 

Source : Projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, Chambre doc. 2888, adopté le 27 octobre 2022

 

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