Covid-19 : possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs dans certains secteurs

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Date:

Pour assurer la bonne organisation du travail pendant l’épidémie de Covid-19, la loi du 20 décembre 2020 autorise, dans certains secteurs et sous certaines conditions, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs.

Règle

Lorsque l’employeur et le travailleur ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée, ils sont censés avoir conclu un contrat de travail pour une durée indéterminée et cela, sauf dérogations prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Dérogation « Covid-19 - mesure de soutien »

La loi du 20 décembre 2020 prévoit une nouvelle dérogation à cette règle.

Des contrats de travail à durée déterminée successifs peuvent en effet être conclus entre les mêmes parties sans, pour autant, constituer un contrat de travail à durée indéterminée si les conditions suivantes sont réunies :

  • l’employeur fait partie du secteur des soins ou de l’enseignement ou exploite un établissement/centre chargé de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du Covid-19 ;
    Remarque - Par secteur des soins, on vise les services de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales, publics ou privés (commissions paritaires n° 318, 319, 330, 331, 332, 322 si le travailleur intérimaire est occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires précitées).
  • le travailleur se trouve en chômage temporaire chez un autre employeur que celui qui conclut le contrat de travail à durée déterminée ;
  • la durée de chaque contrat de travail est de 7 jours calendrier minimum ;
  • les contrats à durée déterminée successifs sont conclus pendant la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

Le travailleur a le droit de mettre fin à ces contrats de travail sans préavis.

Attention ! Les conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée n’ont pas été modifiées (écrit obligatoire établi au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur, etc.).

Source : loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19, M.B., 30 décembre 2020.

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