Covid-19 : possibilité de conclure des CDD successifs dans certains secteurs jusqu’au 30 septembre 2021

Pour assurer la bonne organisation du travail pendant l’épidémie de Covid-19, il est possible, dans certains secteurs et sous certaines conditions, de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs.

Règle

Lorsque l’employeur et le travailleur ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée, ils sont censés avoir conclu un contrat de travail pour une durée indéterminée et cela, sauf dérogations prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Dérogation « Covid-19 - mesure de soutien »

Une dérogation supplémentaire à cette règle était prévue jusqu’au 30 juin 2021 par la loi du 2 avril 2021.

Cette dérogation est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 par la loi du 18 juillet 2021.

Concrètement, des contrats de travail à durée déterminée successifs peuvent être conclus entre les mêmes parties sans, pour autant, constituer un contrat de travail à durée indéterminée si les conditions suivantes sont réunies :

• l’employeur fait partie du secteur des soins ou de l’enseignement ou exploite un établissement/centre chargé de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du Covid-19 ;

Remarque - Par secteur des soins, on vise :

• • les services de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales, publics ou privés (commissions paritaires n° 318, 319, 330, 331, 332, 322 si le travailleur intérimaire est occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires précitées) ;
  • les établissements ou services, privés et publics, chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (pour toutes les activités liées à l’exploitation du centre de vaccination).
• le travailleur se trouve en chômage temporaire chez un autre employeur que celui qui conclut le contrat de travail à durée déterminée ;
• la durée de chaque contrat de travail est de 7 jours calendrier minimum ;
• les contrats à durée déterminée successifs sont conclus pendant la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

Le travailleur a le droit de mettre fin à ces contrats de travail sans préavis.

Attention ! Les conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée n’ont pas été modifiées (écrit obligatoire établi au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur, etc.).

Source : loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19, M.B., 29 juillet 2021.