Covid-19 : mise à disposition possible dans certains secteurs jusqu’au 30 juin 2021

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Date:

Pour permettre aux entreprises de certains secteurs de faire face aux conséquences de l'épidémie Covid-19, il est possible de mettre à leur disposition, sous certains conditions, des travailleurs permanents occupés dans d'autres entreprises

Règle

La mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs est interdite, sauf exceptions prévues par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Exception « Covid-19 – mesure de soutien »

Une exception supplémentaire à cette règle était prévue jusqu’au 31 mars 2021 par la loi du 20 décembre 2020.

Cette exception est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 par la loi du 2 avril 2021.

Conditions de la mise à disposition

Si un employeur souhaite, en dehors de son (ses) activité(s) normale(s), mettre ses travailleurs permanents à la disposition d'un utilisateur, il est tenu de respecter les conditions suivantes :

  • l’utilisateur doit appartenir au secteur des soins ou de l’enseignement ou exploiter un établissement/centre chargé de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du Covid-19 ;

Remarque - Par secteur des soins, on vise :

    • les services de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales, publics ou privés (commissions paritaires n° 318, 319, 330, 331, 332, 322 si le travailleur intérimaire est occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires précitées) ;
    • les établissements ou services, privés et publics, chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (pour toutes les activités liées à l’exploitation du centre de vaccination).
  • la mise à disposition doit avoir lieu entre le 1er avril et 30 juin 2021 pour faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19 dans l’entreprise de l’utilisateur ;
  • les travailleurs permanents mis à disposition doivent être entrés en service avant le 1er octobre 2020.

Procédure

Il faut constater les conditions et la durée de la période de mise à disposition dans un écrit :

  • rédigé avant le début de la mise à disposition ;
  • et signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur.

Aucune autre formalité n’est requise.

Conditions de travail et de rémunération pendant la mise à disposition

Le contrat de travail qui lie le travailleur et l’employeur continue à sortir ses effets pendant la période de mise à disposition.

Cela signifie notamment que l’employeur reste redevable du paiement du salaire au travailleur mis à disposition, ce dernier ne pouvant en outre percevoir un salaire, des indemnités et des avantages inférieurs à ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l'entreprise de l'utilisateur.

Quant à l'utilisateur, il devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des salaires, des indemnités et des avantages qui découlent du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur.

Il est également responsable, pendant la période de mise à disposition, de l'application de la législation en matière de réglementation et de protection du travail en vigueur sur le lieu de travail (comme visé à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987).

Source : loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19, M.B., 13 avril 2021.

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