Covid-19 : mise à disposition dans les secteurs des soins et de l’enseignement du 1er janvier au 31 mars 2022

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Date:

Pour permettre aux entreprises des secteurs des soins et de l’enseignement de faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19, il sera possible de mettre à leur disposition, sous certaines conditions, des travailleurs permanents occupés dans d’autres entreprises.

Règle

La mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs est interdite, sauf exceptions prévues par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Exception « Covid-19 – mesure de soutien »

Une exception supplémentaire à cette règle était prévue jusqu’au 30 septembre 2021 par la loi du 18 juillet 2021.

Cette exception sera réintroduite à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022.

Attention ! La mesure doit encore être publiée au moniteur belge.

Update ! La loi du 14 février 2022 a été publiée ce 9 mars 2022. La mesure est confirmée.

Conditions de la mise à disposition

Si un employeur souhaite, en dehors de son (ses) activité(s) normale(s), mettre ses travailleurs permanents à la disposition d'un utilisateur, il sera tenu de respecter les conditions suivantes :

Remarque - Par secteur des soins, on vise :

    • les services et les organisations de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales, publics ou privés (commissions paritaires n° 318, 319, 330, 331, 332, 322 si le travailleur intérimaire est occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires précitées) ;
    • les établissements et les centres, privés et publics, chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du Covid-19 ;
    • les établissements ou les services, privés ou publics, chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (pour toutes les activités liées à l’exploitation du centre de vaccination).
  • la mise à disposition doit avoir lieu entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022 pour faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19 dans l’entreprise de l’utilisateur ;
  • les travailleurs permanents mis à disposition doivent être entrés en service avant le 1er octobre 2021.

Procédure

Il faudra constater les conditions et la durée de la période de mise à disposition dans un écrit :

  • rédigé avant le début de la mise à disposition ;
  • et signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur.

Aucune autre formalité ne sera requise.

Conditions de travail et de rémunération pendant la mise à disposition

Le contrat de travail qui lie le travailleur et l’employeur continuera à sortir ses effets pendant la période de mise à disposition.

Cela signifie notamment que l’employeur reste redevable du paiement du salaire au travailleur mis à disposition, ce dernier ne pouvant en outre percevoir un salaire, des indemnités et des avantages inférieurs à ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l'entreprise de l'utilisateur.

Quant à l'utilisateur, il deviendra solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des salaires, des indemnités et des avantages qui découlent du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur.

Il sera également responsable, pendant la période de mise à disposition, de l'application de la législation en matière de réglementation et de protection du travail en vigueur sur le lieu de travail (comme visé à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987).

Information des représentants des travailleurs

L’employeur qui recourt à cette mesure sera tenu :

  • d’en informer le conseil d’entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ;
  • d’inscrire la discussion à l’ordre du jour de la réunion qui suit la première utilisation.

La discussion est inscrite chaque mois à l’ordre du jour de la réunion aussi longtemps que la mesure est utilisée et, pour la dernière fois, lors de la réunion suivant la fin de l’utilisation.

Source : www.lachambre.be.

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