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Le 1er janvier 2017, la cotisation patronale pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) a subi une augmentation. Depuis, nous attendions la publication des nouveaux taux pour les entreprises en difficulté ou en restructuration. L’arrêté royal qui fixe ces taux a enfin été publié - il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
La cotisation patronale plus élevée s’applique aux RCC qui réunissent les conditions suivantes :
Taux et montant mensuel minimal
Âge
% du montant mensuel brut de l’indemnité complémentaire
Montant mensuel minimal
< 55
16,88%
8,00 EUR
≥ 55 et < 58
12,50%
≥ 58 et < 60
8,13%
≥ 60
4,38%
6,00 EUR
Le taux à appliquer pendant la période de reconnaissance dépend de l’âge à la date de début du chômage avec complément d’entreprise.
À partir de quand ?
Ces taux sont dus à partir du mois suivant celui de la fin de la période de reconnaissance.
142,50%
50,00 EUR
75,00%
≥ 60 et < 62
37,50%
37,60 EUR
≥ 62
31,25%
Le taux à appliquer après la période de reconnaissance dépend de l’âge à la fin de la période de reconnaissance.
Exemple
Date de naissance chômeur avec complément d’entreprise : 1er août 1957.
Date de début chômage avec complément d’entreprise (RCC) : 1er juin 2017.
Reconnaissance comme période en difficulté du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017.
Période
Du… au…
Déterminant
%
Minimum
Reconnaissance
1.6.2017 – 31.12.2017
Âge au début RCC
59
Après reconnaissance
1.1.2018 – fin RCC
Âge au 31.12.2017
60
Montant mensuel
minimal
30,00%
% du montant mensuel brut de l’indemnité complementaire
Reconnaissance comme entreprise en restructuration du 1er juin 2017 au dimanche 31 décembre 2017.
Voir aussi notre Infoflash du 6 décembre 2016.
Source : Arrêté royal du 24 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité - Moniteur belge du 10 mars 2017.
Auteur : Els Poelman
21-03-2017
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