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Comme vous avez pu le lire dans notre infoflash du 2 novembre 2020, le gouvernement fédéral a l’intention d'accorder une subvention unique au Fonds social et de garantie Horeca. Cette subvention permettrait de garantir le paiement d'une prime de fin d'année complète. Entre-temps, la loi qui rend cette décision définitive a été publiée au Moniteur belge.
Pour rappel, dans le secteur de l’horeca, la prime de fin d'année est versée par le Fonds social et de garantie sur la base d’un préfinancement mensuel par l’employeur. Cette cotisation est égale à 12 % du montant sur lequel les cotisations de sécurité sociale du mois précédent ont été calculées (108 % de la masse salariale brute pour les ouvriers).
Puisque la majorité des travailleurs a été placée en chômage temporaire COVID-19 pendant les fermetures de l'horeca imposées par le gouvernement, moins de salaires (voire aucun) ont été calculés. Par conséquent, les versements anticipés au Fonds ont également été réduits, voire nuls. Néanmoins, les périodes de chômage temporaire ont été assimilées pour le calcul du montant de la prime de fin d'année ! Cette situation peut, par conséquent, entraîner des problèmes de financement. Il est en effet probable que l'employeur individuel reçoive une facture supplémentaire, suite au paiement de la prime de fin d'année, afin de compenser les périodes assimilées de chômage temporaire (mais non couvertes par des acomptes).
Le gouvernement fédéral intervient aujourd’hui pour remédier à ce problème. Le Fonds social et de garantie Horeca recevra une subvention unique de 167 000 000 EUR pour couvrir les périodes de chômage temporaire. L'employeur ne doit donc plus financer lui-même cette assimilation spécifique.
Gardez toutefois à l'esprit que cette subvention ne couvre que les périodes de chômage temporaire. Si un travailleur s'est absenté pour une autre raison assimilée (consultez notre documentation sectorielle pour plus d'informations), cette absence reste bien sûr à la charge de l'employeur. En outre, la subvention ne peut pas être utilisée pour les dépenses concernant les frais de personnel, les frais de fonctionnement et/ou les investissements.
Source :
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