Coronavirus: travail frontalier Belgique et Luxembourg

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Après les accords passés avec les Pays-Bas et l’Allemagne, la Belgique a désormais conclu un accord avec le Luxembourg concernant la situation fiscale des travailleurs frontaliers. En raison des mesures liées au coronavirus, de nombreux travailleurs frontaliers belges et luxembourgeois travaillent dans leur pays de résidence. Cette situation peut avoir des conséquences au niveau des règles fiscales applicables. Le 19 mai 2020, la Belgique et le Luxembourg ont donc conclu un accord clarifiant la situation des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19.

Jours de travail à domicile

Un résident belge qui exerce un emploi en Luxembourg est, en principe, imposable en Luxembourg sur les rémunérations qu'il perçoit pour cet emploi. La même règle (imposition dans l’Etat d’activité) s'applique aux résidents luxembourgeois qui sont occupés en Belgique.

En raison des mesures prises par les gouvernements luxembourgeois et belge pour lutter contre la pandémie de COVID-19, de nombreux travailleurs frontaliers luxembourgeois et belges effectuent leur travail dans leur pays de résidence.

La Belgique et le Luxembourg ont donc convenu, pour les travailleurs frontaliers salariés, que ces jours de travail à domicile pouvaient être traités comme des jours de travail prestés dans le pays où les travailleurs auraient normalement travaillé, à condition que les rémunérations pour ces jours de travail à domicile soient effectivement imposées dans l'autre pays.

Cette fiction ne peut pas être appliquée aux jours de travail que les travailleurs frontaliers auraient prestés depuis leur domicile ou dans un État tiers indépendamment des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Plus précisément, elle n’est pas applicable aux travailleurs frontaliers qui, conformément à leur contrat de travail, exercent généralement leur emploi à domicile.

Les travailleurs frontaliers qui utilisent cette fiction sont tenus de l'appliquer de manière cohérente dans les deux États contractants et de conserver les données nécessaires (par exemple, une confirmation écrite de l'employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de COVID-19).

Durée

Ces accords entre la Belgique et le Luxembourg sont applicables du 11 mars 2020 au 30 juin 2020. Après le 30 juin 2020, ils seront renouvelés sur une base mensuelle jusqu’à la fin de chaque mois si la Belgique et le Luxembourg y consentent au moins une semaine avant le début du mois.

Règle de tolérance de 24 jours

Précédemment, la Belgique et le Luxembourg avaient déjà conclu un accord concernant l’impact du télétravail dû à la pandémie de COVID-19 sur la règle de tolérance de 24 jours. Vous trouverez davantage d’informations sur cet accord dans notre infoflash du 20 mars 2020.

Nous nous tenons à votre entière disposition

Si vous avez des questions concernant l'accord conclu entre la Belgique et le Luxembourg, nous vous invitons à contacter nos Legal Partners à l’adresse innovation@partena.be ou par téléphone au 02/549.30.10.

 

Source : Communiqué du SPF Finances, Convention double imposition Belgique - Luxembourg : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire du COVID-19.

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