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A partir du 24 décembre 2020, les particuliers bénéficient d’un sursis temporaire sur leurs dettes.
Du 24 décembre 2020 au 31 janvier 2021, les saisies-exécution sont suspendues pour les particuliers.
Cette suspension vise les saisies-exécution sur les biens meubles (sommes d’argent notamment). La saisie desbiens immobiliers où le débiteur a son domicile est aussi suspendue.
La suspension vise tant les nouvelles saisies que les saisies déjà en cours.
Attention ! Sont également suspendues, les saisies conservatoires sur les sommes d’argent et les cessions de rémunération visées au chapitre VI de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
Le sursis ne s’applique pas à certaines dettes :
Par ailleurs, le débiteur peut aussi marquer son accord sur la saisie ou la poursuite de celle-ci.
Source : loi du 20 décembre portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 24.12.2020.
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