Coronavirus : sursis temporaire pour les dettes des particuliers

Auteur: Legal Knowledge (-)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 28/12/2020 - 18:13
Dernière mise à jour: 28/12/2020 - 18:15

A partir du 24 décembre 2020, les particuliers bénéficient d’un sursis temporaire sur leurs dettes.

Suspension des saisies-exécution

Du 24 décembre 2020 au 31 janvier 2021, les saisies-exécution sont suspendues pour les particuliers.

Cette suspension vise les saisies-exécution sur les biens meubles (sommes d’argent notamment). La saisie desbiens immobiliers  où le débiteur a son domicile est aussi suspendue.

La suspension vise tant les nouvelles saisies que les saisies déjà en cours.

Attention ! Sont également suspendues, les saisies conservatoires sur les sommes d’argent et les cessions de rémunération visées au chapitre VI de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Exceptions

Le sursis ne s’applique pas à certaines dettes :

  • Les créances alimentaires ;
  • Les obligations de payer une somme en matière répressive ;
  • Les recouvrements suite à une fraude fiscale ou sociale ;
  • Les notifications fiscales afin que le Trésor puisse prendre une hypothèque légale.

Par ailleurs, le débiteur peut aussi marquer son accord sur la saisie ou la poursuite de celle-ci.

Source : loi du 20 décembre portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 24.12.2020.

 

 

 

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