Coronavirus : subvention si vous appartenez à la CP 322.01

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Si vous êtes un employeur appartenant au secteur des titres-services (CP 322.01), le Gouvernement wallon vous octroie une subvention de 360 € par travailleur moyennant respect de certaines conditions.

Vous devez demander cette subvention entre le 16 mai et le 16 juin 2021 sur la plateforme Jira de Sodexo.

Quel est le montant de la subvention ?

Le montant de la subvention est de 360 € par travailleur/euse :

  • Occupé(e) dans une unité d’établissement en Région wallonne ;
  • Que vous avez engagé(e) dans les liens d’un contrat de travail Titres-services avant le 1er avril 2021 (et toujours sous contrat entre le 15 avril et le 15 mai 2021) ;
  • Qui n’a aucun jour de chômage temporaire (raisons économiques, force majeure/force majeure Corona) entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021 inclus.

Avez-vous droit à cette subvention ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir été en activité au 1er trimestre 2021 en tant qu’entreprise agréée Titres-services ;
  • Avoir une unité d’établissement en Région wallonne ;
  • Le nombre de travailleurs/euses occupé(e)s sous contrat de travail Titres-services auprès de la même unité d’établissement que ceux/celles pour lesquel(le)s vous demandez la subvention, mis en chômage temporaire entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021 inclus, doit être inférieur ou égal à 50% de l’effectif Titres-services de la même unité d’établissement. L’effectif est calculé par unité d’établissement ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de retenue, de récupération ou d’arriérés de cotisations (réclamés par un organisme de recouvrement de cotisation de sécurité sociale ) ou d’arriérés d’impôts.

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire une déclaration sur l’honneur et un fichier Excel complétés et signés sur la plateforme Jira de Sodexo.

Sodexo vous a envoyé un mail reprenant :

  • Le fichier Excel à compléter ;
  • Les instructions à suivre scrupuleusement afin de compléter ce fichier. Vous pouvez également les retrouver ici.

Vous pouvez compléter un seul fichier Excel pour vos différentes unités d’établissement mais vos différent(e)s travailleurs/euses doivent y être rattaché(e)s à leur unité d’établissement d’occupation.

Ces formalités sont à faire entre le 16 mai 2021 et le 16 juin 2021.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2021 accordant, pour l’année budgétaire 2021, une subvention complémentaire aux entreprises Titres-services afin de couvrir les dépenses pour l’année 2021, M.B. 05.05.2021

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