Coronavirus : report des élections sociales

Auteur: Catherine Mairy (legal expert)
Date:

Une loi du 4 mai 2020 règle les modalités de la suspension de la procédure des élections sociales, lesquelles étaient prévues initialement pour la période allant du 11 mai au 24 mai 2020.

La nouvelle date des élections sociales doit encore être déterminée. Le conseil national du travail a proposé, dans un avis rendu le 24 mars 2020, que celles-ci aient lieu entre le 16 novembre et le 29 novembre 2020.

Suspension de la procédure

La procédure des élections sociales est suspendue à partir du jour X + 36. Cette date est fixée sur la base du calendrier électoral affiché au jour X.

La date de fin de cette suspension doit encore être déterminée.

Conséquences sur les procédures en cours

Les conséquences de la suspension sur les procédures électorales en cours peuvent être résumées comme suit :

  1. les opérations menées jusqu’au jour X + 35 (entre le 17 et le 30 mars 2020) sont finalisées ;
     
  2. les informations et décisions qui découlent de ces opérations restent acquises ;
    par contre, les informations et décisions relatives aux date et horaire des élections et au calendrier électoral devront être adaptées en fonction de la nouvelle date des élections ;
     
  3. les accords conclus au niveau de l’entreprise avant le jour X + 36 sont définitivement acquis ;
    par contre, les accords faisant explicitement référence à la pandémie du coronavirus-Covid 19 perdent leur valeur sauf si les parties en conviennent autrement ;
     
  4. les opérations réalisées à partir du jour X + 36 sont suspendues (les opérations qui seraient réalisées à partir de ce jour sont nulles) ;
    par contre, l’employeur peut valablement mettre en œuvre la décision d’arrêter complètement la procédure lorsqu'aucune liste de candidats n'est présentée pour aucune catégorie de travailleurs (les formalités à accomplir dans ce cas sont décrites dans la législation) ;
     
  5. concernant les conditions d’éligibilité, celles-ci doivent être remplies à la date des élections  initialement prévue et cela, tant pour les candidats présentés avant la période de suspension de la procédure que pour ceux présentés après ;
     
  6. pour apprécier si un intérimaire mis à disposition d’un utilisateur remplit la seconde condition d’électorat et le rayer éventuellement des listes électorales au jour X + 77, il ne faut pas tenir compte des jours de travail au cours desquels il a été occupé auprès de l’entreprise utilisatrice pendant la période de suspension de la procédure (cette seconde condition d’électorat se présente comme suit : l’intérimaire doit, au cours d'une période de référence qui débute à la date du jour X et qui se termine le jour X + 77, être occupé auprès de l’entreprise utilisatrice durant au moins 26 jours de travail au total).

Par ailleurs, les conseils d’entreprise (C.E.) et les comités pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.) existants continuent à fonctionner jusqu’à la date d’installation des nouveaux organes, la durée du mandat étant prolongée jusqu’à cette date.

Conséquences sur la protection contre le licenciement

La protection contre le licenciement dont bénéficient les délégués du personnel aux C.E. et aux C.P.P.T. ainsi que les candidats délégués du personnel est régie par la loi du 19 mars 1991 (portant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel aux C.E. et aux C.P.P.T. ainsi que pour les candidats délégués du personnel).

Les conséquences de la suspension sur cette protection contre le licenciement peuvent être résumées comme suit :

  1. les délégués du personnel membres des C.E. et/ou C.P.P.T. existants ainsi que les candidats présentés lors d’élections sociales précédentes restent protégés pendant la période de suspension de la procédure ;
     
  2. les candidats délégués du personnel présentés dans le cadre de cette procédure sont protégés ; il en sera de même des délégués du personnel membres des nouveaux C.E. et/ou C.P.P.T. ;
     
  3. les candidats délégués du personnel qui seront présentés après la période de suspension de la procédure (en remplacement de candidats déjà présentés) sont protégés :
  • d’une part, durant la période qui allait du jour X – 30 jusqu’au jour X + 35 ;
  • et, d’autre part, durant une période qui ira du trente-sixième jour avant le jour de la reprise de la procédure électorale (tel qu’il sera déterminé dans le nouveau calendrier électoral) jusqu’à la date d’installation des candidats élus lors des élections sociales suivantes (ou, s’il s’agit de la seconde candidature infructueuse, jusqu’au terme d’une période de 2 ans après l’affichage du résultat des élections reportées) ;

4.     les (candidats) délégués du personnel protégés suite à des élections sociales précédentes qui ne présentent plus leur candidature lors des élections sociales 2020 sont protégés pendant une période qui est prolongée d’une durée équivalente à la prolongation de la durée du mandat (voyez ci-avant).

Particularités pour le calcul de la partie variable de l’indemnité de protection 

Si, au cours de la période de protection, l’employeur licencie un travailleur protégé irrégulièrement, il doit lui verser une indemnité de protection.

Cette indemnité de protection est composée de deux parties lorsque l’employeur refuse de réintégrer le travailleur qui en a fait la demande :

  • une partie forfaitaire : 2, 3 ou 4 ans de rémunération selon que le travailleur compte moins de 10 années, de 10 à moins de 20 années ou 20 années ou plus de service dans l’entreprise ;
  • une partie variable équivalente au salaire pour la période qui reste à courir jusqu’à la fin du mandat des membres représentant le personnel à l’élection desquels le travailleur a été candidat.

Lorsque le travailleur licencié irrégulièrement est un (candidat) délégué du personnel protégé suite à des élections sociales précédentes qui ne présente plus sa candidature lors des élections sociales 2020, le calcul de la partie variable doit être effectué en tenant compte des particularités suivantes :

  • si le travailleur a été licencié irrégulièrement avant le 17 mars 2020, la fin du mandat est déterminée en fonction d’une date fictive d’installation du nouvel organe, laquelle se situe au plus tard 45 jours après la date des élections sociales fixée initialement ;
  • si le travailleur est licencié irrégulièrement à partir du 17 mars 2020, la fin du mandat est déterminée en fonction de la date d’installation des nouveaux organes constitués suite aux élections sociales reportées.

Source : loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus Covid-19, M.B., 13 mai 2020.