Coronavirus : Région wallonne : une nouvelle indemnité pour les entreprises et indépendants fermés depuis le 2 novembre

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Le Comité de concertation a décidé de la fermeture des secteurs dits « moins essentiels » à partir du 2 novembre 2020, comme le commerce de détail, les coiffeurs, les esthéticiennes, les agences de voyages, les cinémas, les centres récréatifs…  

Afin de réduire l’impact économique direct de cette mesure pour les indépendants et entreprises touchés en première ligne, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une indemnité à ces secteurs.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette indemnité ?

Pour pouvoir bénéficier de cette intervention financière, vous devez :

  1. Etre une PME ou un indépendant à titre principal ou complémentaire.
    -Qu’entend-t-on par PME ? La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR.
    -Qu’entend-t-on par indépendant à titre principal ou complémentaire ? Pour être éligible, vous devez pouvoir prouver que vous avez payé des cotisations sociales lors du 3ème trimestre de 2020 (peu importe le montant). Si vous avez demandé une dispense ou un report de paiement de cotisation sociale, vous être également éligible. Cela concerne aussi les indépendants qui payent des cotisations provisoires (de début d’activité).
  2. Exercer votre activité en Wallonie (= avoir au moins une unité d’établissement en Région wallonne) avant le 19 octobre 2020.
  3. Exercer une activité réelle dans un des secteurs définis comme éligibles.
    Vous trouverez la liste des codes NACE éligibles pour cette indemnité en cliquant sur le lien ci-dessous  :
    https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/304906299/Quels+sont+les+codes+NACE+ligibles+pour+l+indemnit+6+-+secteurs+moins+essentiels

Quand introduire la demande ?

Les dossiers de demande d’intervention pour secteurs « moins essentiels » (indemnité n°6) doivent être introduits à partir du 16 décembre 2020 jusqu’au 31 janvier 2021 inclus sur la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

Quels sont les montants ?

Les montants de l’intervention sont les suivants :

  • 2.250 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;
  • 3.750 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;
  • 5.250 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 5 et inférieur à 10 ;
  • 6.750 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 10.

Pour les entreprises créées en 2020, le montant de l’intervention est de 2.250 EUR.

 

Source : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/Help6

 

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.