Coronavirus Région wallonne : nouvelle prime pour les secteurs encore fermés

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

La Région wallonne vous octroie une prime si vous relevez d’un des secteurs encore fermés à l’heure actuelle. Le montant de la prime diffère selon la date de votre fermeture obligatoire (19 octobre ou 2 novembre 2020) et la taille de votre entreprise.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette prime, vous devez remplir certaines conditions :  

  • Avoir, avant la date de fermeture obligatoire ( 19 octobre ou 2 novembre 2020) une unité d’établissement en Région wallonne ;
  • être une entreprise ou un indépendant exerçant une activité sous un des codes NACE suivants :

Activité

Code NACE

Fermeture depuis le 19 octobre 2020

Restauration à service complet

56.101

Restauration à service restreint

56.102

Cafés et bars

56.301

Discothèques, dancings et similaires

56.302

Autres débits de boissons

56.309

Gestion d’installations sportives

93.110

Activités des clubs de sports

93.121 à 93.129

Activités des centres de culture physique

93.130

Autres activités sportives

93.199

Activités foraines

93.211

Activités des parcs d’attraction et des parcs à thèmes

93.212

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.291

Fermeture depuis le 2 novembre 2020

En ce qui concerne l’offre de biens à domicile

47.990

Centres et villages de vacances

55.202

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

55.300

Services de traiteurs

56.210

Projection de films cinématographiques

59.140

Organisation de salons professionnels et de congrès

82.300

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

85.510

Enseignement culturel

85.520

Enseignement de la conduite d’aéronefs et de bateaux

85.532

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.021

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.041

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

90.042

Gestion de sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.030

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

91.041

En ce qui concerne les casinos, salles de jeux automatiques et les bureaux de paris

92

Exploitation de domaines récréatifs

93.292

Autres activités récréatives et de loisirs

93.299

Coiffure

96.021

Soins de beauté

96.022

Entretien corporel

96.040

Services de tatouage et de piercing

96.092

  • s’engager sur l’honneur à ne pas verser de dividende durant l’année 2021

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime est fonction de la taille de votre entreprise (exprimée en équivalents temps plein ETP) et de la date de votre fermeture obligatoire.

Votre nombre d’ETP est déterminé sur base de la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation que vous avez (correspondant au nombre d’UTA (unité de travail)), calculé sur base de vos déclarations ONSS Dmfa de 2019.

Date de fermeture obligatoire

0 ETP

De 1 à 4 ETP

De 5 à 9 ETP

10 ETP et +

19 octobre 2020

4.000 €

6.500 €

9.500 €

12.000 €

2 novembre 2020

3.250 €

5.500 €

7.500 €

9.750 €

Cette prime n’est octroyée qu’une fois par entreprise inscrite à la BCE.

Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez déjà bénéficié d’une prime de la part d’une autre entité fédérée dans le cadre de la crise COVID-19.

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire un formulaire de demande en ligne sur le site de la Région wallonne créé pour les demandes d'aides. La demande peut être introduite sur cette plateforme web à partir du 10 mars 2021.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2021 à l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 24.02.2021

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