Coronavirus Région wallonne : Nouvelle indemnité pour les secteurs les plus sévèrement touchés

Auteur: Anne Ghysels - Béatrice Verelst (Legal Experts)
Date:

Le Gouvernement wallon vous octroie une nouvelle indemnité si vous appartenez aux secteurs les plus sévèrement touchés depuis le début de la crise sanitaire.

Moyennant respect de certaines conditions, l’indemnité est à demander sur la plateforme wallonne indemnitecovid.wallonie.be à partir du 25 août 2021.

Avez-vous droit à cette indemnité ?

Pour avoir droit à cette indemnité, vous devez remplir les conditions suivantes :  

  • Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et être redevable de cotisations sociales ;
  • Avoir perdu globalement au minimum 60% de votre chiffre d’affaires sur la période s’étalant du T2/2020 au T1/ 2021 inclus par rapport à la période s’étalant du T2/ 2019 au T1/2020 inclus, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie ;
  • Être actif dans les secteurs qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l’activité est en lien avec l’interdiction de voyage à l’étranger (voir la liste des codes NACE-bel ci-dessous).

Description de l’activité

Code NACE

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

47.810

Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

47.820

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

47.890

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

47.990

Hôtels et hébergement similaire

49.390

Auberges pour jeunes

55.100

Centres et villages de vacances

55.201

Chambres d'hôtes

55.202

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

55.203

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

55.204

Autres hébergements

55.209

Restauration à service complet

55.300

Restauration à service restreint

55.900

Services des traiteurs

56.101

Cafés et bars

56.102

Discothèques, dancings et similaires

56.210

Autres débits de boissons

56.301

Projection de films cinématographiques

56.302

Activités des agences de voyage

56.309

Activités des voyagistes

59.140

Services d’information touristique

79.110

Autres services de réservation

79.120

Organisation de salons professionnels et de congrès

79.901

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

79.909

Enseignement culturel

82.300

Promotion et organisation de spectacles vivants

85.510

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

85.520

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

90.021

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

90.041

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

90.042

Organisation de jeux de hasard et d'argent

91.030

Gestion d'installations sportives

91.041

Activités de clubs de football

92.000

Activités de clubs de tennis

93.110

Activités de clubs d'autres sports de ballon

93.121

Activités de clubs cyclistes

93.122

Activités de clubs de sports de combat

93.123

Activités de clubs de sports nautiques

93.124

Activités de clubs équestres

93.125

Activités de clubs d'athlétisme

93.126

Activités de clubs d'autres sports

93.127

Activités des centres de culture physique

93.128

Autres activités sportives n.c.a.

93.129

Activités foraines

93.130

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes

93.199

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.211

Exploitation de domaines récréatifs

93.212

Autres activités récréatives et de loisirs

93.291

Coiffure

93.292

Soins de beauté

93.299

Entretien corporel

96.021

Services de rencontres

96.022

Services de tatouage et de piercing

96.040

Autres services personnels

96.091

 

Quel est le montant de l’indemnité ?

L’indemnité équivaut à 15% de votre chiffre d’affaires durant la période du T1/2019 au T4/2019.

Il existe toutefois des plafonds fixés sur base de la perte de votre chiffre d’affaires et votre effectif calculé en équivalents temps plein (ETP).

L’effectif en ETP correspond à la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de l’entreprise correspondant au nombre d’unités de travail calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-carrefour de la Sécurité sociale des quatre trimestres 2019.

Perte de votre chiffre d’affaire

ETP 0

ETP >0 à <10

ETP 10 à <50

ETP 50 et +

Jusqu’à 75% du chiffre d’affaire

30.000 €

60.000 €

120.000 €

240.000 €

Supérieure à 75% du chiffre d’affaire

37.500 €

75.000 €

150.000 €

300.000 €

Du montant calculé pour le présent mécanisme sont déduites les indemnités wallonnes perçues dans le passé, à savoir les indemnités 1 à 16.

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire une demande d’indemnité sur le site www.indemnitécovid.wallonie.be (indemnité 20) à partir du 25 août 2021 jusqu’au 24 septembre 2021 inclus.

 

Sources : Arrêté du gouvernement wallon du 01-07-2021 relatif à la mise en place d’un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise Covid-19, M.B.09.07.21 ; Arrêté ministériel du 23 août 2021 portant exécution de l’arrêté du gouvernement wallon du 01-07-2021 relatif à la mise en place d’un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise Covid-19, M.B.07.09.21 .

 

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