Coronavirus Région wallonne : nouvelle indemnité pour les asbl – indemnité 17

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Le Gouvernement wallon octroie une nouvelle indemnité aux asbl qui ont dû fermer les 19 octobre et 2 novembre 2020, moyennant le respect de certaines conditions.

Cette aide vous est à présent accessible via la plateforme en ligne de la Région wallonne. Vous devez la demander pour le 28 octobre 2021 au plus tard.

Avez-vous droit à cette aide ?

Vous devez :

  • Être une asbl ;
  • Être assujetti à la TVA ;
  • Occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins 1 personne (en 2021)et moins de 250 personnes (en ETP en 2021) ;
  • Exercer une activité économique c’est-à-dire une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
  • Avoir un objet social à caractère économique  ;
  • Avoir un financement d’origine publique qui ne dépasse pas 50% en-dehors des aides à l’emploi sur base des compte 2019 approuvés ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au Covid 19 d’un montant supérieur à 4.000 € (volet A) ou 3.250 € (volet B).

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de votre aide dépend de votre secteur d’activité (sur base de votre code NACE) et de votre nombre de travailleurs (exprimé en équivalents temps plein).

Ce nombre correspond à la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de votre asbl correspondant au nombre d’unité de travail (UTA), calculé sur base de vos déclarations ONSS DMFa pour les 4 trimestres 2019.

Secteurs fermés depuis le 19 octobre 2020 (volet A)

Vous devez :

  • avoir une unité d’établissement en Région wallonne et exercer votre activité avant le 19 octobre 2020 ;
  • avoir dû fermer votre activité ;
  • exercer une activité relevant d’un des codes NACE suivants :

Code Nace

Description de l’activité

56.101

Restauration à service complet

56.102

Restauration à service restreint

56.301

Cafés et bars

56.302

Discothèques, dancings et similaires

56.309

Autres débits de boissons

93.110

Gestion d’installations sportives

93.121

Activités de clubs de football

93.122

Activités de clubs de tennis

93.123

Activités de clubs d’autres sports de ballon

93.124

Activités de clubs cyclistes

93.125

Activités de clubs de sports de combat

93.126

Activités de clubs de sports nautiques

93.127

Activités de clubs équestres

93.128

Activités de clubs d’athlétisme

93.129

Activités de clubs d’autres sports

93.130

Activités des centres de culture physique

93.199

Autres activités sportives

93.211

Activités foraines

93.212

Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes

93.291

Exploitation de salles de billard et snooker

Le montant de votre prime s’élève à :

Catégorie (ETP)

˂ 1

1 à 4

5 à 9

10  à 249

4.000 €

6.500 €

9.500 €

12.000 €

Secteurs fermés depuis le 2 novembre 2020 (volet B)

Vous devez :

  • avoir une unité d’établissement en Région wallonne et exercer votre activité avant le 2 novembre 2020 ;
  • avoir dû fermer votre activité au 2 novembre 2020
  • exercer une activité relevant d’un des codes NACE  suivants :

Code NACE

Description de l’activité

47.990

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

55.202

Centres et villages de vacances

55.300

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

56.210

Services de traiteurs

59.140

Projection de films cinématographiques

82.300

Organisation de salons professionnels et congrès

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d’activité de loisirs

85.520

Enseignement culturel

85.532

Enseignement de la conduite d’aéronefs et de bateaux

90.021

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles, à vocation culturelle

91.030

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.041

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

92.000

En ce qui concerne les salles de jeux automatiques, les casinos et les bureaux de paris

93.292

Exploitation de domaines récréatifs

93.299

Autres activités récréatives et le loisirs

96.021

Coiffure

96.022

Soins de beauté

96.040

Entretien corporel

96.092

Services de tatouage et de piercing

 

Le montant de votre prime s’élève à  :

Catégorie (ETP)

˂ 1

1 à 4

5 à 9

10  à 249

3.250 €

5.500 €

7.500 €

9.750 €

Que devez-vous faire ?

Vous devez compléter la demande de formulaire sur le site ww.indemnitecovid.wallonie.be (indemnité 17). Celui-ci a été mis en ligne le 29 septembre 2021.

Vous devez le compléter avant le 28 octobre 2021 inclus.

 

Source : décret du 1er avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, M.B. 07.04.2021

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