Coronavirus Région wallonne : indemnité pour les secteurs touchés indirectement

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

La Région wallonne octroie une indemnité aux secteurs touchés indirectement par les décisions de fermeture.

Cette indemnité est à demander en ligne sur www.indemnitecovid.wallonie.be à partir du 27 mai 2021.

Avez-vous droit à l’indemnité ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir une unité d’établissement en Région wallonne avant le 1er janvier 2021 ;
  • Être une très petite, petite ou moyenne entreprise ou une personne physique qui exerce une activité professionnelle  à titre principal et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, paie des cotisations sociales ;
  • Démontrer une perte de votre chiffre d’affaires de minimum 50% sur le 1er trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2019 ;
  • Ne pas avoir reçu, en ce compris cette indemnité, plus de 1.800.000 € d’aide dans le cadre de l’encadrement temporaire ;
  • Exercer votre activité sous l’un des codes NACE suivants :

Description de l’activité

Code NACE

Transports de voyageurs par taxis

49.320

Autres activités spécialisées de design

74.109

Production photographique sauf activités de photographe de presse

74.201

Autres activités photographiques

74.209

Location et location bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers

77.293

Location et location bail de textiles, d’habillement, de bijoux et de chaussures

77.294

Location et location bail de fleurs et de plantes

77.296

Location et location bail de tentes

77.392

Activités des agences de voyage

79.110

Activités des voyagistes

79.120

Services d’information touristique

79.901

Autres services de réservation

79.909

 

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de l’indemnité est fonction de votre effectif d’emploi et de l’importance de la perte de votre chiffre d’affaires.

L’effectif d’emploi est la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de votre entreprise correspondant au nombre d’unités de travail (UTA), calculé sur base des DMFa des 4 trimestres 2019.

L’indemnité est égale à 30% du chiffre d’affaires pour le 1er trimestre 2019. L’indemnité est :

De minimum

De maximum

Perte du chiffre d’affaires

Effectif d’emploi

4.500 €

7.500 €

Entre 50 et 75%

0

4.500 €

15.000 €

Entre 50 et 75%

0 ˂ 10

4.500 €

30.000 €

Entre 50 et 75%

10 ˂50

4.500 €

60.000 €

Entre 50 et 75%

˃50

5.625 €

9.375 €

Supérieure à 75%

0

5.625 €

18.750 €

Supérieure à 75%

0 ˂ 10

5.625 €

37.500 €

Supérieure à 75%

10 ˂ 50

5.625 €

75.000 €

Supérieure à 75%

˃ 50

Si votre entreprise a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, votre indemnité est fixée de manière forfaitaire à 4.500 €.

L’indemnité est octroyée une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire une formulaire de demande de cette indemnité sur le site www.indemnitecovid.wallonie.be  (indemnité 13).

Le formulaire vous est accessible à partir du 27 mai 2021  et ce jusqu’au 26 juin 2021.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité spécifique en faveur de secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID 19, M.B. 30.04.2021

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