Coronavirus Région wallonne : Indemnité pour les B2B cascade Reca

Auteur: Anne Ghysels - Béatrice Verelst (Legal Experts)
Date:

Certains employeurs du secteur B2B n’ont pas accès à l’indemnité 12 octroyée en juin  2021 par le Gouvernement wallon : les fournisseurs indirects du secteur Reca (= Horeca sans les hôtels).

 Celui-ci met sur pied pour eux cette nouvelle indemnité.

Moyennant respect de certaines conditions, cette indemnité est à demander sur la plateforme indemnitecovid.wallonie.be à partir du 23 août 2021.

Avez-vous droit à cette indemnité ?

Pour avoir droit à cette indemnité, vous devez remplir les conditions suivantes :  

  • Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et être redevable de cotisations sociales ;
  • Avoir perdu 50% de votre chiffre d'affaires sur le T2, T3 ou T4/2020 ou sur le T1/2021 (pris de manière non consolidée) par rapport au trimestre correspondant de l’année 2019, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, et ;
  • Ne pas déjà bénéficier de l’indemnité 12 (B2B) (voir notre infoflash du 15 juin 2021) ;
  • Avoir une activité principale relevant d’un des codes Nace suivants :

Description de l’activité

Code NACE

Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille

10.110

Transformation et conservation de la viande de volaille

10.120

Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille

10.130

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

10.200

Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10.311

Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10.312

Préparation de jus de fruits et de légumes

10.320

Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés

10.391

Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés

10.392

Fabrication de légumes et de fruits surgelés

10.393

Fabrication d'huiles et de graisses

10.410

Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires

10.420

Exploitation de laiteries et fabrication de fromage

10.510

Fabrication de glaces de consommation

10.520

Travail des grains

10.610

Fabrication de produits amylacés

10.620

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

10.711

Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche

10.712

Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation

10.720

Fabrication de pâtes alimentaires

10.730

Fabrication de sucre

10.810

Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie

10.820

Transformation du thé et du café

10.830

Fabrication de condiments et d'assaisonnements

10.840

Fabrication de plats préparés

10.850

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

10.860

Fabrication d'autres produits alimentaires

10.890

Production de boissons alcooliques distillées

11.010

Production de vin (de raisin)

11.020

Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits

11.030

Production d'autres boissons fermentées non distillées

11.040

Fabrication de bière

11.050

Fabrication de malt

11.060

Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes

11.070

Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

46.170

Commerce de gros de céréales et de semences

46.211

Commerce de gros d'autres produits agricoles

46.214

Commerce de gros de bétail

46.231

Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail

46.232

Commerce de gros de pommes de terre de consommation

46.311

Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation

46.319

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier

46.321

Commerce de gros de viande de volaille et de gibier

46.322

Commerce de gros de produits laitiers et d'œufs

46.331

Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles

46.332

Commerce de gros de vin et de spiritueux

46.341

Commerce de gros de boissons, assortiment général

46.349

Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie

46.360

Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices

46.370

Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques

46.381

Commerce de gros de produits à base de pommes de terre

46.382

Commerce de gros d'autres produits alimentaires

46.389

Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées

46.391

Commerce de gros non spécialisé de denrée

46.392

Quel est le montant de l’indemnité ?

L’indemnité équivaut à 15% de votre chiffre d’affaires pour chaque trimestre éligible.

Il existe toutefois des plafonds fixés sur base de la perte de votre chiffre d’affaires et votre effectif calculé en équivalents temps plein (ETP).

L’effectif en ETP est à  la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale des quatre trimestres de 2019.

Perte de votre chiffre d’affaire

ETP 0

ETP >0 à <10

ETP 10 à <50

ETP 50 et +

Jusqu’à 75% du chiffre d’affaire

5.000 €

10.000 €

20.000 €

40.000 €

Supérieure à 75% du chiffre d’affaire

6.250 €

12.500 €

25.000 €

50.000 €

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire une demande d’indemnité sur le site www.indemnitécovid.wallonie.be (indemnité 21) à partir du 23 août 2021 jusqu’au 22 septembre 2021 inclus.

Sources :

Arrêté du Gouvernement wallon du 01.07.21  relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique « cascade RECA » à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA, M.B.08.07.21 ; Arrêté ministériel du 23 août 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique « cascade RECA » à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA , M.B. 07.09.2021

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