Coronavirus Région wallonne : indemnité pour le secteur Horeca

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 06/05/2021 - 11:21
Dernière mise à jour: 06/05/2021 - 11:23

La Région wallonne octroie une indemnité au secteur Horeca obligé de fermer en mars et avril 2021. Cette indemnité est à demander en ligne sur www.indemnitecovid.wallonie.be à partir du 7 mai 2021 et jusqu’au 6 juin 2021.Les autres périodes de fermeture du secteur Horeca ont été couvertes par d’autres indemnités.

Avez-vous droit à l’indemnité ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir une unité d’établissement en Région wallonne avant le 5 mars 2021 ;
  • Être une très petite, petite ou moyenne entreprise ou une personne physique qui exerce une activité professionnelle  à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, paie des cotisations sociales ;
  • Exercer votre activité sous l’un des codes NACE suivants :

Description de l’activité

Code NACE

Restauration à service complet

56.101

Restauration à service restreint

56.102

Services des traiteurs

56.210

Cafés et bars

56.301

Discothèques, dancings et similaires

56.302

Autres débits de boissons

56.309

 

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de l’indemnité est fonction de votre effectif d’emploi.

L’effectif d’emploi est la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de votre entreprise correspondant au nombre d’unités de travail (UTA), calculé sur base des DMFa des 4 trimestres 2019.

Si votre entreprise a été créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Le montant de l’indemnité est fixé comme suit :  

Effectif d’emploi

Montant de l’indemnité

0

4.000 €

0 ˂ x ˂ 5

6.500 €

5 ≤ x ˂ 10

9.500 €

≥ 10

12.000 €

L’indemnité est octroyée une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire une formulaire de demande de cette indemnité sur le site www.indemnitecovid.wallonie.be  (indemnité 14).

Le formulaire vous est accessible à partir du 7 mai 2021 et ce jusqu’au 6 juin 2021.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité complémentaire en faveur des établissements du secteur de l’HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID 19, M.B. 30.04.2021

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