Coronavirus: Région wallonne: indemnité de 2.500 EUR

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 29/05/2020 - 18:12
Dernière mise à jour: 02/06/2020 - 15:46

Dans notre infoflash du 01/04/2020, nous vous informions de la création par la Région wallonne d’une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 5.000 € venant en aide aux entreprises touchées par la crise Covid-19. La demande pour bénéficier de cette indemnité devait être introduite avant le 12 ou le 31 mai selon l’activité.

Le Gouvernement wallon a également créé une indemnité forfaitaire et unique de 2.500 EUR à chaque petite ou micro entreprise et indépendant qui n’étaient pas forcés de fermer mais qui ont dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette indemnité compensatoire de 2.500 € ?

  • Etre un indépendant ou une petite ou micro entreprise. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions EUR. Une micro entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions EUR.
  • Exercer l’activité en Wallonie.
  • Avoir introduit une demande de droit passerelle avant le 5 mai 2020 et bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril 2020 (pour les indépendants et les entreprises dont le gérant/administrateur délégué est un travailleur indépendant). La preuve d'un extrait de compte bancaire de réception du montant suffit.
  • Avoir eu une majorité des travailleurs en chômage temporaire pour cas de force majeure en mars et avril 2020 dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 (pour les entreprises dont le gérant n’est pas un travailleur indépendant), ceci sera calculé en prenant en compte les jours chômés par les travailleurs pendant la période du 16 mars au 30 avril par rapport au temps de travail habituel de ces travailleurs.
  • Ne pas avoir bénéficié de l’indemnité COVID de 5.000 EUR de la Région wallonne ou de l’indemnité d’une autre Région dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID−19.

Quand l'indemnité peut-elle être demandée ?

La demande d’aide de la région wallonne doit être introduite entre le 1eret le 30 juin 2020 inclus via la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be

L’indemnité compensatoire ne sera octroyée qu'une seule fois maximum par numéro d’entreprise.

Dans le cas où le gérant/administrateur délégué de l’entreprise est également indépendant, l’indemnité n’est octroyée qu’une seule fois.

Pour les entreprises avec plusieurs gérants, l’indemnité n’est octroyée qu’une seule fois par entreprise.

 

 

Source : site https://indemnitecovid.wallonie.be

 

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