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Suite aux dernières décisions de maintenir fermer certains établissements et de limiter certains rassemblements tant à l’intérieur qu’à l’extérieur au 4ème trimestre 2021, le Gouvernement wallon vous octroie une nouvelle indemnité si vous exercez une activité reprise sous l’un des codes Nace ci-dessous.
Moyennant le respect de certaines conditions, l’indemnité est à demander sur la plateforme wallonne www.indemnitécovid.wallonie.be à partir du 23 mars 2022.
Pour avoir droit à cette indemnité, vous devez remplir les conditions suivantes :
Code Nace
Description
92.000
Organisation de jeux de hasard et d’argent
93.110
Gestion d’installations sportives
93.112
Parcs d’attraction et parcs à thèmes
93.291
Exploitation de salles de billard et de snooker
93.292
Exploitation de domaines récréatifs
93.299
Autres activités récréatives et de loisirs
Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides si :
L’indemnité est forfaitaire et est proratisée sur base du nombre de jours de fermeture (en raison des mesures du Gouvernement ) sur la période d’aide.
Le montant ou le plafond est fixé sur base de votre effectif d’emploi.
L’effectif d’emploi est la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de votre entreprise correspondant au nombre d’unités de travail (UTA), calculé sur base des DMFa des 4 trimestres 2019.
Si votre entreprise a été créée en 2020 ou 2021, votre aide est plafonnée en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020 ou 2021 selon le cas.
L’indemnité est octroyée une seule fois par entreprise et par période d’aide.
Votre effectif d’emploi
Montant de l’indemnité
0
6.500 €
> 0 à < 10
10.000 €
10 à < 50
15.000 €
50 et ˂ 250
20.000 €
Vous devez démontrer une perte du chiffre d’affaires de minimum 25% sur le 4ème trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle octroyée également dans le cadre de l’indemnité 25 si votre activité a été interdite (cfr supra).
Vous percevrez une indemnité de 7,5% du chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2019 indexé sur base de l’indice des prix à la consommation lissé (2013) sur le dernier trimestre 2021.
Cette indemnité ne peut dépasser les plafonds fixés sur base de votre effectif d’emploi.
8.000 €
12.000 €
18.000 €
24.000 €
Vous devez introduire votre demande d’indemnité sur le site www.indemnitécovid.wallonie.be (indemnité 25) à partir du 23 mars 2022 jusqu’au 6 mai 2022 inclus.
Sources : www.indemnitécovid.wallonie.be ; arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif à l’octroi d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au quatrième trimestre 2021 par des décisions à la suite de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 28.02.
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