Coronavirus Région wallonne : indemnité 25

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Suite aux dernières décisions de maintenir fermer certains établissements et de limiter certains rassemblements tant à l’intérieur qu’à l’extérieur au 4ème trimestre 2021, le Gouvernement wallon vous octroie une nouvelle indemnité si vous exercez une activité reprise sous l’un des codes Nace ci-dessous.

Moyennant le respect de certaines conditions, l’indemnité est à demander sur la plateforme wallonne www.indemnitécovid.wallonie.be à partir du 23 mars 2022.

Avez-vous droit à cette indemnité ?

Pour avoir droit à cette indemnité, vous devez remplir les conditions suivantes :  

  • Avoir une unité d’établissement en Région wallonne avant le début de la période d’aide (avant le 1er octobre 2021) ;
  • Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise ou être sous forme de personne physique qui paie des cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal ;
  • Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • Exercer votre activité sous l’un des codes NACE repris ci-dessous :

Code Nace

Description

92.000

Organisation de jeux de hasard et d’argent

93.110

Gestion d’installations sportives

93.112

Parcs d’attraction et parcs à thèmes

93.291

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.292

Exploitation de domaines récréatifs

93.299

Autres activités récréatives et de loisirs

Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides si :

  • Vous êtes en situation de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire ;
  • Vous avez fermé volontairement  pendant la période d’aide ( =  T4/2021);
  • Vous n’êtes pas inscrit à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) au début de la période d’aide ;
  • Vous n’êtes pas actif au cours de l’année qui précède la période d’aide.

Quel est le montant de l’indemnité ?

L’indemnité est forfaitaire et est proratisée sur base du nombre de jours de fermeture (en raison des mesures du Gouvernement ) sur la période d’aide.

Le montant ou le plafond est fixé sur base de votre effectif d’emploi.

L’effectif d’emploi est la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de votre entreprise correspondant au nombre d’unités de travail (UTA), calculé sur base des DMFa des 4 trimestres 2019.

Si votre entreprise a été créée en 2020 ou 2021, votre aide est plafonnée en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020 ou 2021 selon le cas.

L’indemnité est octroyée une seule fois par entreprise et par période d’aide.

Si votre activité a été interdite au cours du 4ème trimestre 2021

Votre effectif d’emploi

Montant de l’indemnité

0

6.500 €

> 0 à < 10

10.000 €

10 à < 50

15.000 €

50 et ˂ 250

20.000 €

Si votre activité a été fortement impactée au 4eme trimestre 2021 suite aux décisions du 26 novembre 2021 de limiter les rassemblements, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur

Vous devez démontrer une perte du chiffre d’affaires de minimum 25% sur le 4ème trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année  2019.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle octroyée également dans le cadre de l’indemnité 25 si votre activité a été interdite (cfr supra).

Vous percevrez une indemnité de 7,5% du chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2019 indexé sur base de l’indice des prix à la consommation lissé (2013) sur le dernier trimestre 2021.

Cette indemnité ne peut dépasser les plafonds fixés sur base de votre effectif d’emploi.

 

Votre effectif d’emploi

Montant de l’indemnité

0

8.000 €

> 0 à < 10

12.000 €

10 à < 50

18.000 €

50 et ˂ 250

24.000 €

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire votre demande d’indemnité sur le site www.indemnitécovid.wallonie.be (indemnité 25) à partir du 23 mars 2022 jusqu’au 6 mai 2022 inclus.

Sources : www.indemnitécovid.wallonie.be ; arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif à l’octroi d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au quatrième trimestre 2021 par des décisions à la suite de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 28.02.

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